Finitions, défauts visibles ou signalés : Parfait achèvement : 1 an. — Équipement en panne (chaudière, volet, robinetterie…) : Bon fonctionnement : 2 ans. — Fissures, infiltrations, solidité, logement inutilisable : Décennale : 10 ans ; assurance dommages-ouvrage à déclarer.

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Malfaçons après des travaux : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans), décennale (10 ans)

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Datez la réception des travaux (procès-verbal) et listez les désordres avec photos ; envoyez à l’entreprise une lettre recommandée décrivant chaque défaut et fixant un délai de réparation. Si le désordre menace la solidité ou rend le logement impropre à son usage, déclarez-le aussi à votre assurance dommages-ouvrage et demandez l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise (elle joue même si elle a fait faillite).

Parfait achèvement : agir (mise en demeure puis tribunal) dans l’année suivant la réception ; décennale : 10 ans à compter de la réception.

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À faire maintenant

Constituer le dossier — PV de réception, devis, factures, attestation d’assurance décennale de l’entreprise, photos datées des désordres.
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Mettre en demeure l’entreprise par recommandé — Liste des désordres, garantie invoquée, délai de réparation fixé.
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Cette semaine

Saisir l’assureur décennal du constructeur — Coordonnées sur l’attestation remise avant les travaux ; joue même en cas de faillite.
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Médiation / conciliation — Médiateur de la consommation du professionnel ou conciliateur de justice.
→ Conciliateur de justice
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Si ça bloque

Tribunal judiciaire (expertise) — Dans l’année pour le parfait achèvement ; référé-expertise possible ; protection juridique.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Médiateur de la consommation / conciliateur — Avant le juge. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Réception des travaux : acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves ; notez toutes les réserves au procès‑verbal ; c’est le point de départ des garanties.
Garantie de parfait achèvement (1 an) : l’entrepreneur répare tous les désordres signalés au PV de réception ou notifiés ensuite par lettre recommandée, dans le délai que vous fixez ; sinon médiation, puis tribunal judiciaire dans l’année ; l’usure normale est exclue.
Garantie de bon fonctionnement (2 ans, prolongeable par contrat) : réparation ou remplacement des éléments d’équipement dissociables défaillants.
Garantie décennale (10 ans) : dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination, y compris non décelables à la réception ; assurance de responsabilité décennale obligatoire du constructeur, souscrite avant le début des travaux ; elle joue même si le constructeur a déposé le bilan (assureur sur l’attestation) ; les sous‑traitants ne sont pas concernés directement.
Assurance dommages‑ouvrage (obligatoire pour le maître d’ouvrage) : préfinance les réparations relevant de la décennale sans attendre la recherche de responsabilité ; déclaration par lettre recommandée.
Recours : mise en demeure, médiation, tribunal judiciaire (expertise judiciaire possible).

Après la réception des travaux, le constructeur (artisan, entreprise, architecte, auto‑entrepreneur…) reste responsable des désordres selon trois garanties légales à durées différentes. La réception, avec ou sans réserves, est le point de départ de toutes.

Conditions & exceptions

GPA 1 an, bon fonctionnement 2 ans, décennale 10 ans.
Réception = point de départ.
Dommages-ouvrage obligatoire.

Coûts

Mise en demeure, médiation : Gratuit
Expertise judiciaire : Avancée par le demandeur, remboursée si gain

Pièces à réunir

PV de réception
Devis, factures
Attestation d’assurance décennale
Photos datées

Erreurs à éviter

Signer le PV de réception sans réserves alors que des défauts sont visibles.
Attendre la fin de la première année pour agir : la garantie de parfait achèvement expire.
Oublier l’assurance dommages-ouvrage : réparations plus lentes.

Documents & courriers

Mise en demeure de réparer des malfaçons — gratuit
Déclaration de sinistre à l’assurance dommages-ouvrage — gratuit

Organismes

Conciliateur de justice — Règlement amiable gratuit d'un litige civil
Médiateur de la consommation — Médiation gratuite obligatoire proposée par tout professionnel
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement

Sources officielles

Service-Public — Garanties après la réception des travaux (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Service-Public — Garantie décennale des constructeurs (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (lot 13, sources officielles vérifiées le 2026-09-15).

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