Accueil › Malfaçons après des travaux : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans), décennale (10 ans)

Mise en demeure de réparer des malfaçons

Objet : mise en demeure — malfaçons ([chantier])

Madame, Monsieur,

Les travaux réceptionnés le [reception] présentent les désordres suivants : [desordres] (photos jointes).

En application des articles 1792 et suivants du code civil (garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale selon la nature des désordres), je vous mets en demeure d’y remédier dans un délai de [delai] à compter de la réception de la présente.

À défaut, je saisirai votre assureur, le médiateur compétent puis le tribunal judiciaire, et je vous demande de me communiquer votre attestation d’assurance de responsabilité décennale.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.