Malfaçons après des travaux : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans), décennale (10 ans) — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Datez la réception des travaux (procès-verbal) et listez les désordres avec photos ; envoyez à l’entreprise une lettre recommandée décrivant chaque défaut et fixant un délai de réparation. Si le désordre menace la solidité ou rend le logement impropre à son usage, déclarez-le aussi à votre assurance dommages-ouvrage et demandez l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise (elle joue même si elle a fait faillite).

[ ] Constituer le dossier
[ ] Mettre en demeure l’entreprise par recommandé
[ ] Saisir l’assureur décennal du constructeur
[ ] Médiation / conciliation
[ ] Tribunal judiciaire (expertise)


Pièces : PV de réception ; Devis, factures ; Attestation d’assurance décennale ; Photos datées

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2958 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/malfacons-apres-travaux-garanties-et-recours (vérifiée le 2026-09-15)