Mon propriétaire garde un double des clés : c’est permis, mais il ne peut jamais entrer sans mon accord, même en urgence (dégât des eaux) ; entrer sans autorisation = violation de domicile, jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, plainte possible ; je peux changer la serrure ou le barillet pendant le bail à condition de remettre l’original au départ
À préparer ce mois-ci
Rappelez par écrit au propriétaire qu’aucune entrée n’est possible sans votre accord ; en cas d’intrusion, déposez plainte pour violation de domicile ; si vous changez le barillet, gardez l’ancien pour le remettre à la sortie.
Entrer chez un locataire sans accord est un délit, urgence ou pas.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Double des clés autorisé, entrée sans accord interdite, même en urgence.
- Violation de domicile : plainte ; jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 €.
- Changement de serrure ou de barillet permis pendant le bail, remise en état au départ.
Le double des clés n’est pas un droit d’entrée : chez vous, c’est chez vous.
Conditions & exceptions
- Double permis.
- Entrée interdite.
- Serrure changeable.
Pièces à réunir
- Bail
- Preuves d’intrusion (témoins, photos)
- Ancien barillet conservé
Erreurs à éviter
- Tolérer des visites sans accord.
- Jeter l’ancien barillet.
- Croire qu’une urgence autorise l’entrée.
Documents & courriers
Organismes
- Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
- ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — Conseil juridique gratuit sur le logement
Sources officielles
- Service-Public — Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- J'ai été cambriolé : les premières heures, la plainte, l'assurance
Ne touchez à rien avant le passage des policiers ou gendarmes (relevés d'empreintes possibles), déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie, puis sécurisez le logement (serrure, porte, fenêtre) en gardant les factures : ces mesures conservatoires sont remboursables. Déclarez le vol à votre assurance habitation dans le délai du contrat, au minimum 2 jours ouvrés après la découverte.
Agir aujourd’hui
- Mon bail contient une clause bizarre : les clauses interdites (réputées non écrites) — prélèvement obligatoire, frais de relance ou de quittance, amendes, assureur imposé, interdiction d’héberger, responsabilité automatique des dégradations, résiliation pour d’autres motifs que la loi, visites les jours fériés ou plus de 2 h, renouvellement inférieur à 3 ans
Relisez votre bail avec cette liste : signalez par écrit au propriétaire ou à l’agence la clause interdite en citant l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et refusez de l’appliquer (frais, prélèvement imposé, amende…) ; en cas de conflit, ADIL puis commission départementale de conciliation.
À préparer ce mois-ci
- J'ai un dégât des eaux : que faire et qui paie ?
Coupez l'eau et l'électricité de la zone, photographiez tout, prévenez le voisin ou le syndic concerné, puis déclarez le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés.
Agir aujourd’hui
- Mon propriétaire veut entrer chez moi ou faire visiter le logement : ce qu’il peut exiger (travaux, vente, relocation) et ce qui est interdit
Répondez par écrit : acceptez les visites dans les créneaux légaux (jours ouvrables, 2 heures maximum) que vous proposez, et refusez toute entrée en votre absence sans accord. Si le propriétaire est entré sans autorisation, notez les faits et déposez plainte.
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