Accueil › Mon propriétaire garde un double des clés : c’est permis, mais il ne peut jamais entrer sans mon accord, même en urgence (dégât des eaux) ; entrer sans autorisation = violation de domicile, jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, plainte possible ; je peux changer la serrure ou le barillet pendant le bail à condition de remettre l’original au départ

Rappel au propriétaire : interdiction d’entrer sans accord

Objet : accès au logement loué

Madame, Monsieur,

[faits]. Je vous rappelle que, même détenteur d’un double des clés, vous ne pouvez pénétrer dans le logement sans mon accord préalable, y compris en cas d’urgence. Toute entrée sans autorisation constitue une violation de domicile (article 226-4 du code pénal).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[locataire]

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