Mon voisin a installé une caméra (ou un judas électronique) qui filme ma porte, mon palier ou mon jardin : en a-t-il le droit ?

Situations liées

• Bruits de voisinage (aboiements, fêtes, bricolage) : faire cesser le trouble étape par étape

  S’il est possible de dialoguer sans danger, expliquez le trouble au voisin, puis écrivez avec dates et nature du bruit. Prévenez le syndic ou bailleur et faites constater si nécessaire. Avant le juge, vérifiez la tentative amiable requise et ses exceptions.

  À préparer ce mois-ci

• Mon employeur a installé des caméras (ou me surveille) : ce qui est autorisé, où les caméras sont interdites, information obligatoire, recours CNIL et inspection du travail

  Repérez où sont les caméras et ce qu’elles filment, vérifiez l’affichage d’information et demandez à l’employeur (ou au CSE) la finalité et la durée de conservation ; si des zones interdites sont filmées ou si les images servent à noter votre travail, saisissez la CNIL et l’inspection du travail.

  À préparer ce mois-ci

• Une entreprise m’annonce que mes données ont fuité (identité, IBAN, mot de passe) : réflexes, mots de passe, surveillance bancaire, droits CNIL

  Changez les mots de passe des comptes concernés et de tous ceux qui utilisaient le même, activez la double authentification, et si votre IBAN ou vos papiers ont fuité, prévenez votre banque et surveillez vos relevés.

  Agir aujourd’hui

• La haie ou les arbres du voisin dépassent chez moi (ou sont trop près) : distances légales, élagage, qui coupe quoi

  Mesurez la hauteur et la distance à la limite, photographiez, puis demandez par écrit au voisin de tailler ou d’élaguer en rappelant les règles.

  À préparer ce mois-ci

• Servitude naturelle d’écoulement des eaux : le terrain en contrebas doit recevoir les eaux de pluie, de source et de fonte des neiges qui s’écoulent naturellement du terrain supérieur — mais pas si le voisin aggrave l’écoulement (drainage dirigé vers chez vous), ni les eaux usées ; démarche : signalement, courrier simple avec preuves (photos, témoignages), LRAR de mise en demeure, conciliateur de justice (gratuit) ou médiateur/procédure participative (payants), puis tribunal judiciaire du lieu du terrain pour la cessation du trouble, la remise en état et des dommages-intérêts

  Photographiez l’écoulement et l’installation du voisin (drain, gouttière, tuyau), puis envoyez un courrier simple, et une LRAR s’il ne réagit pas ; les eaux usées ou un drainage dirigé vers vous ne relèvent pas de la servitude.

  À préparer ce mois-ci

• Logement vendu à la mairie (droit de préemption) : le bail continue aux mêmes conditions, la collectivité devient bailleur (entretien, décence, loyers et charges à lui payer, dépôt de garantie à restituer) ; l’ancien bailleur reste responsable des manquements antérieurs ; le locataire ne peut pas s’opposer aux travaux de restauration, transformation ou démolition — s’ils obligent à partir, relogement adapté obligatoire (frais de déménagement possibles) ou résiliation par le locataire en LRAR sans pénalité avec indemnités (améliorations) fixées, en cas de désaccord, par le juge de l’expropriation

  Demandez par écrit à la collectivité ses coordonnées de paiement et confirmez le transfert du dépôt de garantie ; si des travaux imposent votre départ, exigez une proposition de relogement adaptée ou résiliez en LRAR sans pénalité.

• Un bar, un commerce ou un chantier fait trop de bruit : à qui s’adresser (exploitant, maire, police, conciliateur)

  Tenez un journal des nuisances (dates, heures, durée), prévenez l’exploitant, puis écrivez au maire avec ces preuves.

  À préparer ce mois-ci

• Harcèlement : réunir les preuves et porter plainte

  Conservez les messages, captures datées, témoignages et certificats utiles. Déposez plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix, ou écrivez au procureur. En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112. Pour des contenus en ligne, faites aussi un signalement à la plateforme ; ce signalement ne remplace pas la plainte.

  Agir cette semaine

• Mon propriétaire veut entrer chez moi ou faire visiter le logement : ce qu’il peut exiger (travaux, vente, relocation) et ce qui est interdit

  Répondez par écrit : acceptez les visites dans les créneaux légaux (jours ouvrables, 2 heures maximum) que vous proposez, et refusez toute entrée en votre absence sans accord. Si le propriétaire est entré sans autorisation, notez les faits et déposez plainte.

  Agir cette semaine

• Usurpation d’identité : main courante, plainte, vérifier les comptes ouverts à votre nom, prévenir les organismes

  Rassemblez les preuves (captures d’écran, courriers de créanciers, messages) et portez plainte ; contactez immédiatement votre banque et les organismes qui vous réclament quelque chose pour signaler l’usurpation par écrit. Si vous avez perdu des papiers, faites-les remplacer et déclarez la perte.

  Agir aujourd’hui