Demande de retrait ou de réorientation d’une caméra

Aperçu du courrier

Objet : caméra filmant mon domicile — demande de retrait ou de réorientation

Madame, Monsieur,

Vous avez installé une caméra [camera]. Ce dispositif filme mon domicile et non votre seule propriété.

La CNIL rappelle qu’un particulier ne peut filmer que sa propriété, jamais la voie publique ni les portes, fenêtres ou balcons des autres logements, et l’article 226-1 du code pénal sanctionne l’enregistrement de l’image d’une personne dans un lieu privé sans son accord.

Je vous demande de retirer ou de réorienter cette caméra sous [delai], et de supprimer les images me concernant. À défaut, je saisirai la CNIL, les services de police et, si nécessaire, le tribunal.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.