Obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour un emploi ou une démarche
À préparer ce mois-ci
Faites la demande gratuitement sur le téléservice du casier judiciaire (ministère de la Justice) : avec FranceConnect ou par mail, vous recevez le bulletin n°3 en 1 h à 24 h ; par courrier, comptez environ 2 semaines. Ne payez jamais un site intermédiaire.
Un employeur ou une administration ne peut exiger que le bulletin n°3, jamais les bulletins 1 ou 2 ; un extrait a une validité limitée dans le temps selon la démarche (souvent moins de 3 mois).
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Vos outils
Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Gratuit ; demande personnelle (personne d'autre ne peut la faire à votre place, sauf représentant légal).
- En ligne : téléservice du ministère de la Justice, avec FranceConnect (réception par mail en 1 h à 24 h) ou sans (mail avec un délai d'environ 24 h) ; par courrier postal si la démarche en ligne est impossible, avec justificatif d'identité (environ 2 semaines).
- Bulletin sans mention : envoyé par lettre simple ou mail ; bulletin comportant une condamnation : envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Nés à l'étranger : même téléservice ; nés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie : demande au tribunal de première instance compétent (formulaire cerfa 10071 par mail).
- Seul le bulletin n°3 peut être demandé par l'intéressé ; les bulletins n°1 et n°2 sont réservés aux autorités.
Le bulletin n°3 est l'extrait que vous pouvez demander vous-même : il mentionne seulement les condamnations les plus graves. Il est demandé pour certains emplois (sécurité, enfance, transport), des concours ou des démarches (naturalisation, adoption). La demande est personnelle et gratuite.
Conditions & exceptions
- Le bulletin n°3 ne mentionne que les condamnations les plus graves ; les bulletins 1 et 2 ne sont pas accessibles à l'intéressé.
Coûts
- Bulletin n°3 : Gratuit
Pièces à réunir
- Identité complète, date et lieu de naissance
- FranceConnect (facultatif, plus rapide)
- Copie d'une pièce d'identité (courrier, TPI)
Erreurs à éviter
- Payer un site privé pour une démarche gratuite et immédiate.
- Demander par courrier quand la démarche en ligne prend 1 h à 24 h.
- Fournir un bulletin trop ancien : vérifiez la validité exigée.
Organismes
- Casier judiciaire national (bulletin n°3) — Demande en ligne gratuite de l'extrait de casier judiciaire
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Service-Public — Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3 (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
- Casier judiciaire national — demande en ligne (justice.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-15 — v1 : Création (Service-Public F1420 vérifié le 22/05/2026).
- 2026-09-15 — v1 : Badge temporel corrigé (1 → 3) pour cohérence avec le délai réel indiqué.
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Situations liées
- Obtenir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait), y compris né à l'étranger
Demandez l'acte gratuitement en ligne depuis service-public.fr (mairie du lieu de naissance ou service central d'état civil de Nantes si vous êtes né à l'étranger) : indiquez nom, prénoms, date et lieu de naissance et, pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, les noms et prénoms de vos parents. Vous le recevez par courrier en quelques jours. Ne payez jamais un site intermédiaire.
Agir cette semaine
- J'ai perdu ma carte d'identité (ou on me l'a volée)
En cas de vol, déposez plainte aujourd'hui ; dans tous les cas, faites la pré-demande sur l'ANTS et prenez rendez-vous en mairie.
Agir cette semaine
- Un proche (ou moi) est jugé en comparution immédiate après une garde à vue : conditions, droits, refus d’être jugé sur-le-champ, avocat
Exigez un avocat (commis d’office si besoin) et demandez-lui s’il faut refuser d’être jugé immédiatement pour préparer la défense ; réunissez rapidement justificatifs de domicile, d’emploi et garanties de représentation.
Agir aujourd’hui
- Contrôlé avec du cannabis ou une autre drogue (usage, petite quantité) : amende forfaitaire de 500 € (400 € sous 15 jours, 1 000 € après 45 jours), contestation sous 45 jours, mention au casier, tribunal correctionnel (1 an et 3 750 €) si grande quantité, drogue dure ou casier, refus de dépistage 2 ans et 30 000 €
Lisez l’avis : si vous reconnaissez les faits et voulez clore vite, payez 400 € dans les 15 jours (aucune contestation ensuite) ; si vous contestez, envoyez la requête sous 45 jours avec vos arguments ; ne refusez jamais un dépistage (2 ans, 30 000 €).
Agir cette semaine
- Je suis convoqué au tribunal correctionnel (prévenu) : comment se préparer, avocat, consulter le dossier, déroulement de l’audience, peines, appel
Contactez un avocat sans attendre (commis d’office ou aide juridictionnelle si besoin), faites consulter le dossier, et réunissez vos justificatifs de situation (emploi, domicile, charges, soins) ; présentez-vous à l’audience à l’heure avec une pièce d’identité.
Agir aujourd’hui
- Une condamnation bloque mon emploi ou mon concours : effacement automatique du casier (B2/B3), demande d’effacement, réhabilitation judiciaire
Demandez votre bulletin n° 3 (gratuit, en ligne) pour voir ce qui apparaît ; calculez si le délai de réhabilitation légale est atteint ; sinon, saisissez le tribunal qui a prononcé la peine d’une demande d’effacement de la mention au B2 (avocat conseillé).
À préparer ce mois-ci
- J’ai reçu une ordonnance pénale (condamnation sans audience pour une contravention ou un petit délit : vol simple, injure, abandon de famille…) : peines possibles (amende plafonnée à 5 000 €, jamais de prison, retrait de permis, confiscation), opposition sous 45 jours (délit) ou 30 jours (contravention) pour être rejugé avec un avocat, casier judiciaire, victime et dommages-intérêts
Notez la date d’envoi du recommandé (ou de la notification) : vous avez 45 jours (délit) ou 30 jours (contravention) pour faire opposition par courrier au tribunal indiqué ; consultez un avocat avant, car en cas d’opposition le tribunal correctionnel peut prononcer une peine plus lourde, y compris de la prison ; sinon, payez l’amende et exécutez les peines dans les délais.
Agir cette semaine
- Harcèlement : réunir les preuves et porter plainte
Conservez les messages, captures datées, témoignages et certificats utiles. Déposez plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix, ou écrivez au procureur. En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112. Pour des contenus en ligne, faites aussi un signalement à la plateforme ; ce signalement ne remplace pas la plainte.
Agir cette semaine
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