Où êtes-vous né(e) ?

En France métropolitaine, en outre-mer (hors Nouvelle-Calédonie et Polynésie) ou à l'étranger : Téléservice du casier judiciaire national (Nantes). — En Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française : Demande au tribunal de première instance compétent (cerfa 10071 par mail avec justificatif d'identité).

En avez-vous besoin rapidement ?

Oui (moins d'une semaine) : Utilisez la demande en ligne avec FranceConnect : réception en 1 h à 24 h par mail. — Non : voir les étapes adaptées

Obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour un emploi ou une démarche

Agir aujourd’hui

Faites la demande gratuitement sur le téléservice du casier judiciaire (ministère de la Justice) : avec FranceConnect ou par mail, vous recevez le bulletin n°3 en 1 h à 24 h ; par courrier, comptez environ 2 semaines. Ne payez jamais un site intermédiaire.

Un employeur ou une administration ne peut exiger que le bulletin n°3, jamais les bulletins 1 ou 2 ; un extrait a une validité limitée dans le temps selon la démarche (souvent moins de 3 mois).

Précisez votre cas — 2 questions, réponses par simple clic

À faire maintenant

Impossible en ligne : demande par courrier — Casier judiciaire national (Nantes), sur papier libre ou formulaire, avec copie d'une pièce d'identité ; délai d'environ 2 semaines.
→ Casier judiciaire national (bulletin n°3)
Je suis bloqué ici
Qu’est-ce qui bloque ?

Cette semaine

Transmettre l'extrait à l'employeur ou à l'administration — Vérifiez la durée de validité exigée ; un employeur ne peut demander que le bulletin n°3 et seulement si l'emploi le justifie.
Je suis bloqué ici
Qu’est-ce qui bloque ?

Si ça bloque

Mention contestée ou erreur : demande de rectification — Requête au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ; effacement anticipé possible dans certains cas (réhabilitation).
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
Je suis bloqué ici
Qu’est-ce qui bloque ?
Procureur de la République — Rectification d'une mention erronée ou demande d'effacement anticipé. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Gratuit ; demande personnelle (personne d'autre ne peut la faire à votre place, sauf représentant légal).
En ligne : téléservice du ministère de la Justice, avec FranceConnect (réception par mail en 1 h à 24 h) ou sans (mail avec un délai d'environ 24 h) ; par courrier postal si la démarche en ligne est impossible, avec justificatif d'identité (environ 2 semaines).
Bulletin sans mention : envoyé par lettre simple ou mail ; bulletin comportant une condamnation : envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Nés à l'étranger : même téléservice ; nés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie : demande au tribunal de première instance compétent (formulaire cerfa 10071 par mail).
Seul le bulletin n°3 peut être demandé par l'intéressé ; les bulletins n°1 et n°2 sont réservés aux autorités.

Le bulletin n°3 est l'extrait que vous pouvez demander vous-même : il mentionne seulement les condamnations les plus graves. Il est demandé pour certains emplois (sécurité, enfance, transport), des concours ou des démarches (naturalisation, adoption). La demande est personnelle et gratuite.

Conditions & exceptions

Le bulletin n°3 ne mentionne que les condamnations les plus graves ; les bulletins 1 et 2 ne sont pas accessibles à l'intéressé.

Coûts

Bulletin n°3 : Gratuit

Pièces à réunir

Identité complète, date et lieu de naissance
FranceConnect (facultatif, plus rapide)
Copie d'une pièce d'identité (courrier, TPI)

Erreurs à éviter

Payer un site privé pour une démarche gratuite et immédiate.
Demander par courrier quand la démarche en ligne prend 1 h à 24 h.
Fournir un bulletin trop ancien : vérifiez la validité exigée.

Organismes

Casier judiciaire national (bulletin n°3) — Demande en ligne gratuite de l'extrait de casier judiciaire
Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation

Sources officielles

Service-Public — Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (service-public.fr)
Service-Public — Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3 (service-public.fr)
Casier judiciaire national — demande en ligne (justice.gouv.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-15 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-15 — v1 : Création (Service-Public F1420 vérifié le 22/05/2026).

Savez-vous maintenant quoi faire ?

Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Situations liées

Obtenir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait), y compris né à l'étranger
Demandez l'acte gratuitement en ligne depuis service-public.fr (mairie du lieu de naissance ou service central d'état civil de Nantes si vous êtes né à l'étranger) : indiquez nom, prénoms, date et lieu de naissance et, pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, les noms et prénoms de vos parents. Vous le recevez par courrier en quelques jours. Ne payez jamais un site intermédiaire.
Agir aujourd’hui
J'ai perdu ma carte d'identité (ou on me l'a volée)
En cas de vol, déposez plainte aujourd'hui ; dans tous les cas, faites la pré-demande sur l'ANTS et prenez rendez-vous en mairie.
Agir cette semaine
Je suis harcelé(e) : comment porter plainte ?
Commencez par sauvegarder les preuves (captures d'écran datées, messages, courriels, témoignages, certificats médicaux) : c'est ce qui décidera de la suite. Puis déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix — ils ne peuvent pas la refuser — ou par courrier au procureur ; pour un harcèlement sur internet, la plainte en ligne existe depuis le 31 mars 2024.
Agir cette semaine