Copie d’un jugement pénal : partie, héritier ou ayant droit — via l’avocat ou au greffe de la juridiction (cerfa 12823 ou papier libre, lettre simple ou recommandée), copie exécutoire réservée à la partie civile ; tiers — copie simple d’une décision définitive rendue publiquement, autorisation motivée du procureur (occultation possible) pour une décision non définitive, du juge d’instruction, du JAP ou du juge des mineurs ; refus (amnistie, prescription, intention de nuire) contestable sous 2 mois devant le président de la chambre de l’instruction ; silence du greffe 2 mois → requête au président du tribunal

À préparer ce mois-ci

Demandez d’abord la copie à votre avocat ; sinon envoyez le cerfa 12823 (ou une lettre) au greffe du tribunal qui a jugé, en précisant votre qualité (partie, partie civile pour une copie exécutoire, héritier, tiers avec motif).

Partie civile : la copie exécutoire est indispensable pour faire exécuter les dommages-intérêts.

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À faire maintenant

Demander la copie à votre avocat
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Envoyer le cerfa 12823 ou une lettre au greffe — Copie exécutoire si partie civile.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Cette semaine

Tiers : demande motivée au procureur si nécessaire
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Si ça bloque

Refus : recours sous 2 mois ; silence 2 mois : requête au président
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Président de la chambre de l’instruction (2 mois) — Refus de copie. · Gratuit
Président du tribunal — Greffe silencieux 2 mois. · Gratuit

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Parties, héritiers, ayants droit : copie via l’avocat ou au greffe (cerfa 12823 / papier libre) ; copie exécutoire pour la partie civile.
Tiers : copie simple d’une décision définitive publique ; autorisation du procureur (motif légitime) pour décisions non définitives, instruction, JAP, mineurs ; occultation possible ; décisions à huis clos réservées aux parties.
Refus : amnistie/réhabilitation/révision, prescription, intention de nuire, abus ; recours 2 mois (président de la chambre de l’instruction).
Greffe silencieux 2 mois : requête au président du tribunal.

Le jugement se demande au greffe : copie simple pour tous les intéressés, exécutoire pour la victime.

Conditions & exceptions

Greffe.
Exécutoire = partie civile.
Tiers : définitive publique.

Pièces à réunir

Références de la décision
Pièce d’identité
Justificatif de qualité (héritier, partie)

Erreurs à éviter

Demander une copie exécutoire sans être partie civile.
Écrire au mauvais greffe.
Tiers : demander une décision non définitive sans motif.

Documents & courriers

Demande de copie d’une décision de justice pénale — gratuit

Organismes

Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation

Sources officielles

Service-Public — Comment obtenir la copie d’une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ? (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).

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Faute de frappe, erreur de calcul, de date ou oubli dans mon jugement civil : requête en rectification d’erreur ou d’omission matérielle devant le tribunal qui a rendu la décision (cour d’appel si l’affaire y est inscrite), à tout moment, sans délai, gratuite sans avocat (avocat obligatoire seulement s’il l’était déjà) ; le juge ne peut pas modifier le fond — une erreur d’appréciation ou de droit relève de l’appel ou de la cassation
Relisez le dispositif du jugement, listez les erreurs purement matérielles (nom, chiffres, dates, oubli d’un point tranché dans les motifs) et déposez une requête en rectification au greffe du tribunal qui a rendu la décision — sans délai ni frais.
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