Copie d’un jugement pénal : partie, héritier ou ayant droit — via l’avocat ou au greffe de la juridiction (cerfa 12823 ou papier libre, lettre simple ou recommandée), copie exécutoire réservée à la partie civile ; tiers — copie simple d’une décision définitive rendue publiquement, autorisation motivée du procureur (occultation possible) pour une décision non définitive, du juge d’instruction, du JAP ou du juge des mineurs ; refus (amnistie, prescription, intention de nuire) contestable sous 2 mois devant le président de la chambre de l’instruction ; silence du greffe 2 mois → requête au président du tribunal — checklist QueFaireSi (2026-09-17)

MAINTENANT : Demandez d’abord la copie à votre avocat ; sinon envoyez le cerfa 12823 (ou une lettre) au greffe du tribunal qui a jugé, en précisant votre qualité (partie, partie civile pour une copie exécutoire, héritier, tiers avec motif).

[ ] Demander la copie à votre avocat
[ ] Envoyer le cerfa 12823 ou une lettre au greffe
[ ] Tiers : demande motivée au procureur si nécessaire
[ ] Refus : recours sous 2 mois ; silence 2 mois : requête au président


Pièces : Références de la décision ; Pièce d’identité ; Justificatif de qualité (héritier, partie)

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F39376
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/obtenir-la-copie-d-un-jugement-penal (vérifiée le 2026-09-16)