Accueil › Copie d’un jugement pénal : partie, héritier ou ayant droit — via l’avocat ou au greffe de la juridiction (cerfa 12823 ou papier libre, lettre simple ou recommandée), copie exécutoire réservée à la partie civile ; tiers — copie simple d’une décision définitive rendue publiquement, autorisation motivée du procureur (occultation possible) pour une décision non définitive, du juge d’instruction, du JAP ou du juge des mineurs ; refus (amnistie, prescription, intention de nuire) contestable sous 2 mois devant le président de la chambre de l’instruction ; silence du greffe 2 mois → requête au président du tribunal

Demande de copie d’une décision de justice pénale

Objet : demande de copie ([type]) — décision [decision]

Madame, Monsieur,

[demandeur], je sollicite la délivrance d’une [type] de la décision [decision].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[demandeur]

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Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.