Faute de frappe, erreur de calcul, de date ou oubli dans mon jugement civil : requête en rectification d’erreur ou d’omission matérielle devant le tribunal qui a rendu la décision (cour d’appel si l’affaire y est inscrite), à tout moment, sans délai, gratuite sans avocat (avocat obligatoire seulement s’il l’était déjà) ; le juge ne peut pas modifier le fond — une erreur d’appréciation ou de droit relève de l’appel ou de la cassation
À préparer ce mois-ci
Relisez le dispositif du jugement, listez les erreurs purement matérielles (nom, chiffres, dates, oubli d’un point tranché dans les motifs) et déposez une requête en rectification au greffe du tribunal qui a rendu la décision — sans délai ni frais.
Pas de délai, mais une décision erronée se retourne contre vous à l’exécution : rectifiez avant de la faire exécuter.
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- Appel / cassation — Erreur de fond. · Avocat
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Erreur ou omission purement matérielle (frappe, calcul, date, mot, oubli d’un point tranché, provision, indexation) : rectifiable ; appréciation, droit, raisonnement : non (appel/cassation).
- Juridiction : celle qui a rendu la décision ; cour d’appel si affaire au rôle ; Cour de cassation seulement pour contradiction motifs/dispositif par erreur matérielle.
- Toute partie peut demander ; le juge peut se saisir d’office ; avocat obligatoire seulement s’il l’était déjà.
- Requête simple ou conjointe, parfois en ligne ; aucun délai ; gratuit sans avocat, dépens à la charge de la juridiction.
- Le jugement rectifié ne modifie pas les droits et obligations fixés.
Une coquille dans un jugement se corrige par simple requête, sans délai ; le fond, lui, ne se rejuge qu’en appel.
Conditions & exceptions
- Matérielle seulement.
- Même tribunal.
- Sans délai.
Pièces à réunir
- Copie du jugement
- Pièces prouvant l’erreur (identité, calculs)
- Conclusions initiales
Erreurs à éviter
- Faire appel pour une simple coquille.
- Demander en rectification un changement de fond.
- Faire exécuter un jugement erroné avant rectification.
Documents & courriers
Organismes
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Aide juridictionnelle : y ai-je droit et comment la demander ?
Regardez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition : s'il ne dépasse pas 12 957 € (personne seule) et que votre patrimoine reste sous les plafonds, l'État peut payer 100 % de votre avocat et des frais de justice ; entre 12 958 € et 19 433 €, une prise en charge partielle (55 % ou 25 %) est possible. Faites la demande avant d'engager des frais : ce qui est payé avant la décision n'est pas remboursé.
Agir cette semaine
- Je veux contester un jugement : faire appel (1 mois au civil, 10 jours au pénal), avocat obligatoire, cour d’appel
Notez la date de signification ou de notification du jugement et calculez le délai ; contactez un avocat sans attendre (aide juridictionnelle possible, le délai peut courir à partir de la décision sur cette aide).
Agir aujourd’hui
- Dette impayée, livraison non conforme, travaux mal faits, remboursement refusé (≤ 10 000 €) : saisir le tribunal de proximité — conciliation obligatoire jusqu’à 5 000 €, requête (≤ 5 000 €) ou assignation, timbre de 50 €, sans avocat, procédure sans audience possible, référé pour l’urgence
Envoyez d’abord une mise en demeure en recommandé, puis saisissez le conciliateur de justice (obligatoire ≤ 5 000 €) ; en cas d’échec, déposez la requête au greffe du tribunal de proximité avec vos pièces, la preuve de la conciliation et le timbre de 50 €.
À préparer ce mois-ci
- Modifier la pension alimentaire (hausse ou baisse) : accord amiable, médiation, demande au juge aux affaires familiales
Rassemblez les justificatifs du changement (bulletins, attestation France Travail, avis d’imposition, charges nouvelles) et proposez d’abord un accord écrit à l’autre parent ; sans accord, déposez la demande au juge aux affaires familiales.
À préparer ce mois-ci
- Copie d’un jugement pénal : partie, héritier ou ayant droit — via l’avocat ou au greffe de la juridiction (cerfa 12823 ou papier libre, lettre simple ou recommandée), copie exécutoire réservée à la partie civile ; tiers — copie simple d’une décision définitive rendue publiquement, autorisation motivée du procureur (occultation possible) pour une décision non définitive, du juge d’instruction, du JAP ou du juge des mineurs ; refus (amnistie, prescription, intention de nuire) contestable sous 2 mois devant le président de la chambre de l’instruction ; silence du greffe 2 mois → requête au président du tribunal
Demandez d’abord la copie à votre avocat ; sinon envoyez le cerfa 12823 (ou une lettre) au greffe du tribunal qui a jugé, en précisant votre qualité (partie, partie civile pour une copie exécutoire, héritier, tiers avec motif).
À préparer ce mois-ci
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