Accueil › Faute de frappe, erreur de calcul, de date ou oubli dans mon jugement civil : requête en rectification d’erreur ou d’omission matérielle devant le tribunal qui a rendu la décision (cour d’appel si l’affaire y est inscrite), à tout moment, sans délai, gratuite sans avocat (avocat obligatoire seulement s’il l’était déjà) ; le juge ne peut pas modifier le fond — une erreur d’appréciation ou de droit relève de l’appel ou de la cassation

Requête en rectification d’erreur matérielle

Objet : requête en rectification d’erreur matérielle (article 462 du code de procédure civile)

Madame, Monsieur le Président,

[partie], partie à la décision [decision], sollicite la rectification des erreurs ou omissions matérielles suivantes : [erreurs].

Ces erreurs résultent d’une inadvertance et n’affectent pas les droits et obligations fixés par la décision.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

[partie]

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