Saisir le Défenseur des droits après une intervention de police ou de gendarmerie
À préparer ce mois-ci
Le Défenseur des droits contrôle le respect de la déontologie par la police, la gendarmerie et la sécurité privée. Saisissez-le gratuitement en ligne, par courrier sans timbre (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris cedex 07) ou auprès d’un délégué. Cette démarche ne remplace pas une plainte si vous êtes victime d’une infraction.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- La saisine est gratuite.
- Trois modes : formulaire en ligne, courrier gratuit (Libre réponse 71120, 75342 Paris cedex 07), rendez-vous avec un délégué territorial.
- Elle concerne la police nationale, la police municipale, la gendarmerie et les entreprises de sécurité privée.
- Ce n’est pas une plainte pénale : si vous êtes victime d’une infraction, déposez plainte en parallèle.
Interpellation, garde à vue, contrôle d’identité, fouille, refus d’enregistrer une plainte, maintien de l’ordre lors d’une manifestation : si vous estimez qu’un agent n’a pas respecté ses règles de déontologie, le Défenseur des droits peut être saisi par la victime ou par un témoin.
Coûts
- : gratuit
Erreurs à éviter
- Envoyer les originaux de vos preuves : envoyez des copies.
- Attendre la réponse du Défenseur des droits pour porter plainte.
Organismes
- Défenseur des droits — Aide face à une administration ou un service public
Sources officielles
- Service-Public.fr — Litige avec les forces de l’ordre : quels recours ? (service-public.gouv.fr)
- Défenseur des droits — Déontologie des forces de sécurité (defenseurdesdroits.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-10-08 · confiance 3/3 · juridiction france. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-10-08 — v1 : Création (cluster manifestation_droits), règles vérifiées sur Service-Public, Légifrance, Défenseur des droits, CNIL, ministère de l’Intérieur.
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Situations liées
- La police ou la gendarmerie refuse de prendre ma plainte : que faire ?
Les services de police et de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte, quel que soit le lieu des faits. En cas de refus, adressez-vous à un autre commissariat ou gendarmerie, ou écrivez directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits. Vous pouvez signaler ce refus au Défenseur des droits.
Agir cette semaine
- Signaler un policier ou un gendarme à l’IGPN ou à l’IGGN : comment faire (et ce que ce n’est pas)
Pour un agent de la police nationale, faites le signalement sur la plateforme de l’IGPN ; pour un gendarme, sur celle de l’IGGN. C’est un signalement administratif : si vous êtes victime d’une infraction, déposez aussi plainte. En cas d’urgence, appelez le 17.
Agir cette semaine
- Violences d’un policier ou d’un gendarme : plainte, IGPN/IGGN, Défenseur des droits
Faites constater vos blessures par un médecin, conservez les preuves, puis déposez plainte (commissariat, gendarmerie ou courrier au procureur de la République). Vous pouvez en plus signaler les faits à l’IGPN (police nationale) ou à l’IGGN (gendarmerie) et saisir le Défenseur des droits : ces démarches sont gratuites et cumulables.
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Aussi dans :Manifestation : vos droits et démarches
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