La police ou la gendarmerie refuse de prendre ma plainte : que faire ?
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Les services de police et de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte, quel que soit le lieu des faits. En cas de refus, adressez-vous à un autre commissariat ou gendarmerie, ou écrivez directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits. Vous pouvez signaler ce refus au Défenseur des droits.
Ne laissez pas passer le délai de prescription (en principe 6 ans pour un délit, 1 an pour une contravention).
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte, indépendamment de la zone géographique.
- Vous pouvez porter plainte par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction.
- Le refus d’enregistrer une plainte peut être porté devant le Défenseur des droits.
- À la fin de votre audition, un récépissé vous est remis : demandez-le.
On vous a proposé une simple main courante, ou on vous a refusé l’enregistrement de votre plainte. La loi est claire : si vous êtes victime d’une infraction, votre plainte doit être enregistrée.
Coûts
- : gratuit
Erreurs à éviter
- Accepter une main courante en pensant que c’est une plainte.
- Repartir sans noter le service, la date et l’heure du refus.
Organismes
- Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
- Défenseur des droits — Aide face à une administration ou un service public
Sources officielles
- Service-Public.fr — Porter plainte (service-public.gouv.fr)
- Service-Public.fr — Litige avec les forces de l’ordre : quels recours ? (service-public.gouv.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-10-08 · confiance 3/3 · juridiction france. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-10-08 — v1 : Création (cluster manifestation_droits), règles vérifiées sur Service-Public, Légifrance, Défenseur des droits, CNIL, ministère de l’Intérieur.
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Situations liées
- Main courante ou plainte : quelle différence, quand déposer l’une ou l’autre, comment faire
Vous voulez seulement dater des faits pour plus tard (départ du domicile, retard répété dans la remise d’un enfant) : main courante au commissariat ou à la gendarmerie. Vous voulez que l’auteur soit poursuivi (violences, vol, escroquerie, menaces) : plainte.
À préparer ce mois-ci
- Porter plainte par courrier au procureur de la République : contenu et envoi
Adressez votre plainte au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction. Indiquez votre état civil et vos coordonnées, le récit détaillé des faits, l’auteur présumé (ou « contre X »), les témoins, votre préjudice, et joignez des copies de vos justificatifs. L’envoi en recommandé avec avis de réception vous donne une preuve.
À préparer ce mois-ci
- Saisir le Défenseur des droits après une intervention de police ou de gendarmerie
Le Défenseur des droits contrôle le respect de la déontologie par la police, la gendarmerie et la sécurité privée. Saisissez-le gratuitement en ligne, par courrier sans timbre (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris cedex 07) ou auprès d’un délégué. Cette démarche ne remplace pas une plainte si vous êtes victime d’une infraction.
À préparer ce mois-ci
Aussi dans :Manifestation : vos droits et démarches
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