La police ou la gendarmerie refuse de prendre ma plainte : que faire ? — checklist QueFaireSi (2026-10-08)

MAINTENANT : Les services de police et de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte, quel que soit le lieu des faits. En cas de refus, adressez-vous à un autre commissariat ou gendarmerie, ou écrivez directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits. Vous pouvez signaler ce refus au Défenseur des droits.

[ ] Demander calmement l’enregistrement de la plainte et le récépissé
[ ] Aller dans un autre commissariat ou une autre gendarmerie
[ ] Écrire au procureur de la République
[ ] Signaler le refus au Défenseur des droits


Pièces : 

Sources : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1435 https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2546
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/police-refuse-de-prendre-ma-plainte (vérifiée le 2026-10-08)