Porter plainte par courrier au procureur de la République : contenu et envoi
À préparer ce mois-ci
Adressez votre plainte au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction. Indiquez votre état civil et vos coordonnées, le récit détaillé des faits, l’auteur présumé (ou « contre X »), les témoins, votre préjudice, et joignez des copies de vos justificatifs. L’envoi en recommandé avec avis de réception vous donne une preuve.
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Vos droits
- La plainte peut être adressée par courrier au procureur du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction.
- Le courrier contient : état civil, coordonnées complètes, récit détaillé des faits, identité de l’auteur présumé ou plainte « contre X », témoins, préjudice et documents justificatifs.
- Le procureur n’est pas obligé de poursuivre ; s’il classe sans suite, il vous adresse un avis indiquant le motif, et des recours existent.
- Si votre plainte reste 3 mois sans réponse, une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction devient possible.
Écrire au procureur est une manière de porter plainte, utile notamment si votre plainte a été refusée au commissariat ou si vous préférez rédiger les faits à tête reposée.
Coûts
- : gratuit
Erreurs à éviter
- Envoyer les originaux de vos preuves.
- Oublier de dater et signer la lettre.
Sources officielles
- Service-Public.fr — Porter plainte (service-public.gouv.fr)
- Service-Public.fr — Le procureur doit-il engager des poursuites ? (service-public.gouv.fr)
- Service-Public.fr — Plainte avec constitution de partie civile (service-public.gouv.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-10-08 · confiance 3/3 · juridiction france. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-10-08 — v1 : Création (cluster manifestation_droits), règles vérifiées sur Service-Public, Légifrance, Défenseur des droits, CNIL, ministère de l’Intérieur.
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Situations liées
- Porter plainte : comment faire en pratique
En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112. Sinon, conservez vos preuves et rendez-vous dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix : vous n’êtes pas limité au lieu de votre domicile. Pour une arnaque sur internet, vérifiez sur Service Public si votre cas est éligible à THESEE.
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- La police ou la gendarmerie refuse de prendre ma plainte : que faire ?
Les services de police et de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte, quel que soit le lieu des faits. En cas de refus, adressez-vous à un autre commissariat ou gendarmerie, ou écrivez directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits. Vous pouvez signaler ce refus au Défenseur des droits.
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- J’ai porté plainte et rien ne bouge : enquête, décision du procureur, classement, plainte avec constitution de partie civile après 3 mois
Retrouvez le récépissé de plainte (numéro de procès-verbal) et demandez par écrit au service enquêteur ou au procureur où en est le dossier ; si plus de 3 mois se sont écoulés sans réponse, envisagez la plainte avec constitution de partie civile (avocat conseillé).
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