Violences d’un policier ou d’un gendarme : plainte, IGPN/IGGN, Défenseur des droits
Agir cette semaine
Faites constater vos blessures par un médecin, conservez les preuves, puis déposez plainte (commissariat, gendarmerie ou courrier au procureur de la République). Vous pouvez en plus signaler les faits à l’IGPN (police nationale) ou à l’IGGN (gendarmerie) et saisir le Défenseur des droits : ces démarches sont gratuites et cumulables.
Plus vous agissez tôt, plus les preuves (images, témoins, constatations médicales) sont exploitables.
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- Plainte classée sans suite — Recours auprès du procureur général de la cour d’appel, ou plainte avec constitution de partie civile. ⏱ avant la prescription · gratuit (consignation possible pour la partie civile)
Vos outils
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- La plainte pénale est la seule démarche qui peut conduire à des poursuites. Les services de police et de gendarmerie sont obligés de l’enregistrer ; vous pouvez aussi écrire directement au procureur de la République.
- Le signalement à l’IGPN (police nationale) ou à l’IGGN (gendarmerie) se fait en ligne. Il est administratif : ce n’est ni une plainte, ni un service d’urgence. Pour la police municipale, le recours s’adresse au maire de la commune.
- Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par la police, la gendarmerie et la sécurité privée. Sa saisine est gratuite : en ligne, par courrier (Libre réponse 71120, 75342 Paris cedex 07) ou auprès d’un délégué. Elle peut porter sur une interpellation, une garde à vue, un contrôle d’identité, un dépôt de plainte ou le maintien de l’ordre.
- Victime ou témoin : vous pouvez faire un signalement IGPN/IGGN et saisir le Défenseur des droits même si vous n’êtes pas directement concerné.
Si vous estimez avoir subi des violences ou un comportement anormal de la part d’un policier, d’un gendarme ou d’un policier municipal (interpellation, contrôle d’identité, garde à vue, fouille, maintien de l’ordre), trois démarches existent. Elles n’ont pas le même rôle : seule la plainte déclenche une procédure pénale.
Coûts
- : gratuit
Erreurs à éviter
- Présenter le signalement IGPN comme une plainte : il ne déclenche pas de poursuites.
- Exagérer ou compléter les faits : décrivez uniquement ce que vous avez vu et vécu.
- Diffuser des vidéos en ligne avant d’en avoir sauvegardé l’original.
Organismes
- Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
- Défenseur des droits — Aide face à une administration ou un service public
Sources officielles
- Service-Public.fr — Litige avec les forces de l’ordre : quels recours ? (service-public.gouv.fr)
- Service-Public.fr — Porter plainte (service-public.gouv.fr)
- Ministère de l’Intérieur — Plateforme de signalement IGPN (interieur.gouv.fr)
- Ma Sécurité — Signalement à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) (interieur.gouv.fr)
- Défenseur des droits — Déontologie des forces de sécurité (defenseurdesdroits.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-10-08 · confiance 3/3 · juridiction france. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-10-08 — v1 : Création (cluster manifestation_droits), règles vérifiées sur Service-Public, Légifrance, Défenseur des droits, CNIL, ministère de l’Intérieur.
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Situations liées
- Blessé pendant une manifestation (LBD, grenade, gaz, coup) : que faire ?
Si la blessure est sérieuse (tête, yeux, saignement, gêne respiratoire qui persiste), appelez le 15 ou le 112. Ensuite, faites constater vos blessures par un médecin (certificat médical détaillé), gardez photos, vêtements et noms des témoins, et déposez plainte : c’est gratuit et possible dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie.
Agir aujourd’hui
- Contrôle d’identité : dans quels cas, quels papiers, que se passe-t-il sans pièce d’identité (vérification 4 heures)
Restez calme, déclinez votre identité (obligation) et présentez un justificatif si vous en avez un (carte d’identité, passeport, permis, ou tout document, même sans photo). Sans papier, la vérification ne peut pas dépasser 4 heures : demandez à faire prévenir un proche.
Agir cette semaine
- J’ai porté plainte et rien ne bouge : enquête, décision du procureur, classement, plainte avec constitution de partie civile après 3 mois
Retrouvez le récépissé de plainte (numéro de procès-verbal) et demandez par écrit au service enquêteur ou au procureur où en est le dossier ; si plus de 3 mois se sont écoulés sans réponse, envisagez la plainte avec constitution de partie civile (avocat conseillé).
Agir cette semaine
- Saisir le Défenseur des droits après une intervention de police ou de gendarmerie
Le Défenseur des droits contrôle le respect de la déontologie par la police, la gendarmerie et la sécurité privée. Saisissez-le gratuitement en ligne, par courrier sans timbre (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris cedex 07) ou auprès d’un délégué. Cette démarche ne remplace pas une plainte si vous êtes victime d’une infraction.
À préparer ce mois-ci
- Signaler un policier ou un gendarme à l’IGPN ou à l’IGGN : comment faire (et ce que ce n’est pas)
Pour un agent de la police nationale, faites le signalement sur la plateforme de l’IGPN ; pour un gendarme, sur celle de l’IGGN. C’est un signalement administratif : si vous êtes victime d’une infraction, déposez aussi plainte. En cas d’urgence, appelez le 17.
Agir cette semaine
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