Signaler un policier ou un gendarme à l’IGPN ou à l’IGGN : comment faire (et ce que ce n’est pas)
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Pour un agent de la police nationale, faites le signalement sur la plateforme de l’IGPN ; pour un gendarme, sur celle de l’IGGN. C’est un signalement administratif : si vous êtes victime d’une infraction, déposez aussi plainte. En cas d’urgence, appelez le 17.
Signalez tant que vos souvenirs sont précis : date, heure, lieu, description.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Toute personne, victime ou témoin, peut faire un signalement, où qu’elle habite.
- Le signalement a une finalité administrative : ce n’est ni une plainte pénale, ni un service d’urgence, ni un service d’enquête.
- Vous êtes informé par courriel des suites données ; la plateforme peut vous recontacter pour des précisions.
- Police municipale : le recours s’adresse au maire de la commune, pas à l’IGPN.
L’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) reçoivent en ligne les signalements de comportements pouvant mettre en cause un agent. La plateforme oriente ensuite le signalement vers la hiérarchie compétente ou une délégation de l’inspection.
Coûts
- : gratuit
Erreurs à éviter
- Croire que le signalement remplace la plainte.
- Envoyer un signalement vague sans date, heure ni lieu.
Organismes
- Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
Sources officielles
- Ministère de l’Intérieur — Plateforme de signalement IGPN (interieur.gouv.fr)
- Ma Sécurité — Signalement à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) (interieur.gouv.fr)
- Service-Public.fr — Litige avec les forces de l’ordre : quels recours ? (service-public.gouv.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-10-08 · confiance 3/3 · juridiction france. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-10-08 — v1 : Création (cluster manifestation_droits), règles vérifiées sur Service-Public, Légifrance, Défenseur des droits, CNIL, ministère de l’Intérieur.
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Situations liées
- Porter plainte : comment faire en pratique
En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou le 112. Sinon, conservez vos preuves et rendez-vous dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix : vous n’êtes pas limité au lieu de votre domicile. Pour une arnaque sur internet, vérifiez sur Service Public si votre cas est éligible à THESEE.
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- Saisir le Défenseur des droits après une intervention de police ou de gendarmerie
Le Défenseur des droits contrôle le respect de la déontologie par la police, la gendarmerie et la sécurité privée. Saisissez-le gratuitement en ligne, par courrier sans timbre (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris cedex 07) ou auprès d’un délégué. Cette démarche ne remplace pas une plainte si vous êtes victime d’une infraction.
À préparer ce mois-ci
- Violences d’un policier ou d’un gendarme : plainte, IGPN/IGGN, Défenseur des droits
Faites constater vos blessures par un médecin, conservez les preuves, puis déposez plainte (commissariat, gendarmerie ou courrier au procureur de la République). Vous pouvez en plus signaler les faits à l’IGPN (police nationale) ou à l’IGGN (gendarmerie) et saisir le Défenseur des droits : ces démarches sont gratuites et cumulables.
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Aussi dans :Manifestation : vos droits et démarches
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