Saisir le Défenseur des droits après une intervention de police ou de gendarmerie — checklist QueFaireSi (2026-10-08)

MAINTENANT : Le Défenseur des droits contrôle le respect de la déontologie par la police, la gendarmerie et la sécurité privée. Saisissez-le gratuitement en ligne, par courrier sans timbre (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris cedex 07) ou auprès d’un délégué. Cette démarche ne remplace pas une plainte si vous êtes victime d’une infraction.

[ ] Rassembler la chronologie et les preuves
[ ] Saisir le Défenseur des droits
[ ] Déposer plainte si vous êtes victime d’une infraction


Pièces : 

Sources : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2546 https://www.defenseurdesdroits.fr/manifestations-la-defenseure-des-droits-rappelle-ses-recommandations-sur-le-respect-des-regles-de
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/saisir-defenseur-des-droits-police-gendarmerie (vérifiée le 2026-10-08)