Litige avec un notaire (frais trop élevés, retard, erreur dans l’acte, refus de rendez-vous, défaut de conseil, partialité, secret violé) : réclamation écrite en LRAR (faits, reproches, solution demandée — le notaire doit expliquer un refus et remettre un état détaillé des frais) ; sans réponse sous 2 mois ou réponse insatisfaisante, médiateur de la consommation du notariat (gratuit, en ligne, dans l’année suivant la réclamation ; refus ou silence 15 jours = échec) ou conseil régional des notaires ; puis chambre de discipline, procureur général, et tribunal judiciaire pour indemnisation
À préparer ce mois-ci
Écrivez au notaire en LRAR en décrivant les faits et la solution attendue ; sans réponse sous 2 mois, saisissez en ligne le médiateur du notariat (gratuit) avant l’expiration d’un an.
Médiateur : dans l’année suivant la réclamation.
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- Médiateur du notariat · Gratuit
- Chambre de discipline / procureur général · Gratuit
Vos outils
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Réclamation écrite LRAR ; obligation d’explication et d’état détaillé des frais.
- Médiateur du notariat : gratuit, sous 1 an, après 2 mois de silence ; 15 jours pour répondre à la proposition.
- Conseil régional / chambre interdépartementale ; chambre de discipline ; procureur général.
- Tribunal judiciaire pour indemnisation (faute civile).
Un notaire se conteste par étapes : lettre, médiateur, conseil régional, discipline — et le tribunal pour le préjudice.
Conditions & exceptions
- LRAR.
- Médiateur 1 an.
- Discipline / TJ.
Pièces à réunir
- Réclamation et AR
- Actes, état des frais
- Échanges
Erreurs à éviter
- Saisir le médiateur sans réclamation préalable.
- Dépasser un an.
- Confondre sanction disciplinaire et indemnisation (tribunal).
Documents & courriers
- Réclamation à un notaire — gratuit
Organismes
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Comment régler un litige avec un notaire ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Hériter ou renoncer : que faire face à une succession (dettes, délais) ?
Avant de toucher aux biens du défunt, faites le point sur les dettes : accepter purement et simplement vous engage sur tout le passif. Vous avez au minimum 4 mois avant de pouvoir être contraint de choisir.
Agir cette semaine
- Un proche est décédé : quelles démarches, dans quel ordre ?
Dans les 24 heures : faire constater le décès par un médecin, puis le déclarer à la mairie du lieu de décès (les pompes funèbres peuvent s'en charger). Demandez d'emblée une dizaine de copies de l'acte de décès.
Agir aujourd’hui
- Combien coûte un avocat et comment contester sa facture : honoraires libres (temps passé ou forfait, honoraire de résultat complémentaire raisonnable, pacte de quota litis interdit), convention d’honoraires obligatoire sauf urgence, provision possible, émoluments et débours en plus, aide juridictionnelle totale ou partielle, contestation devant le bâtonnier (taxation d’honoraires)
Avant de confier le dossier, demandez et signez une convention d’honoraires détaillée (taux horaire ou forfait, honoraire de résultat, débours) et vérifiez votre éligibilité à l’aide juridictionnelle ; facture contestée : écrivez d’abord à l’avocat, puis saisissez le bâtonnier.
À préparer ce mois-ci
- Litige avec un huissier (commissaire de justice) : acte irrégulier (vice de forme — date, nom, signature manquants — ou de fond — incompétence, partialité) → contestation devant le juge de l’exécution ; frais contestés → dans un procès, vérification des dépens par le greffier ; comportement ou déontologie → réclamation LRAR au président de la chambre régionale (conciliation, classement contestable devant le procureur) ; actes graves (violation de domicile, secret, faux) → procureur de la République
Identifiez l’objet du litige : validité d’un acte (juge de l’exécution), montant des frais (greffier), attitude (chambre régionale en LRAR), infraction (procureur) — et conservez tous les actes reçus.
À préparer ce mois-ci
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