Accueil › Litige avec un notaire (frais trop élevés, retard, erreur dans l’acte, refus de rendez-vous, défaut de conseil, partialité, secret violé) : réclamation écrite en LRAR (faits, reproches, solution demandée — le notaire doit expliquer un refus et remettre un état détaillé des frais) ; sans réponse sous 2 mois ou réponse insatisfaisante, médiateur de la consommation du notariat (gratuit, en ligne, dans l’année suivant la réclamation ; refus ou silence 15 jours = échec) ou conseil régional des notaires ; puis chambre de discipline, procureur général, et tribunal judiciaire pour indemnisation

Réclamation à un notaire

Objet : réclamation — dossier [dossier]

Maître,

[reproches]. Je vous demande des explications motivées et vous propose la solution suivante : [reproches].

Sans réponse satisfaisante sous 2 mois, je saisirai le médiateur de la consommation du notariat.

Veuillez agréer, Maître, mes salutations distinguées.

[client]

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