Litige avec un notaire (frais trop élevés, retard, erreur dans l’acte, refus de rendez-vous, défaut de conseil, partialité, secret violé) : réclamation écrite en LRAR (faits, reproches, solution demandée — le notaire doit expliquer un refus et remettre un état détaillé des frais) ; sans réponse sous 2 mois ou réponse insatisfaisante, médiateur de la consommation du notariat (gratuit, en ligne, dans l’année suivant la réclamation ; refus ou silence 15 jours = échec) ou conseil régional des notaires ; puis chambre de discipline, procureur général, et tribunal judiciaire pour indemnisation — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Écrivez au notaire en LRAR en décrivant les faits et la solution attendue ; sans réponse sous 2 mois, saisissez en ligne le médiateur du notariat (gratuit) avant l’expiration d’un an.

[ ] Réclamation écrite au notaire (LRAR)
[ ] Médiateur de la consommation du notariat (en ligne)
[ ] Conseil régional / chambre des notaires
[ ] Préjudice : tribunal judiciaire ; faute grave : procureur général


Pièces : Réclamation et AR ; Actes, état des frais ; Échanges

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14725
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/litige-avec-mon-notaire-reclamation-mediateur-chambre (vérifiée le 2026-09-16)