Mon espace Justice : que pourrai-je faire en ligne à partir du 9 décembre 2026 ?

Agir cette semaine

Rien à ouvrir aujourd’hui : la date annoncée est le 9 décembre 2026. Préparez une identité numérique, vos pièces et l’objet de la requête. Ne créez pas de compte sur un site qui imite justice.gouv.fr. Le ministère donne une date d’évolution du portail, pas une ouverture à minuit.

Le portail n’est pas encore le nouveau « Mon espace Justice ». Toute démarche urgente se fait encore par les canaux actuels (tribunal, avocat, aide juridictionnelle).

Précisez votre cas — 1 question, réponses par simple clic

À faire maintenant

Ne consulter que justice.gouv.fr — Le seul point d’entrée à retenir est le site du ministère. Pas de lien reçu par SMS, QR ou e-mail non sollicité.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Cette semaine

Préparer identité et pièces de la requête — Pièce d’identité, justificatif de domicile, objet du litige, pièces déjà échangées.
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Vérifier si un avocat reste obligatoire — Certaines procédures civiles et presque tout le pénal restent hors du « sans avocat ». L’aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires.
→ Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection)
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Si ça bloque

Point-justice / France Services — Aide pour formuler une requête ou comprendre un courrier du tribunal. · Gratuit

Vos outils

Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

À compter du 9 décembre 2026, selon le communiqué du ministère, un justiciable pourra déposer en ligne la très grande majorité des requêtes civiles sans avocat obligatoire.
S’il accepte les échanges électroniques : réception en ligne des décisions civiles et information sur certaines étapes pénales.
Volume visé par le ministère : environ 630 000 requêtes civiles par an (95 % des requêtes concernées) et environ 1,6 million de décisions civiles par an mises à disposition électroniquement.
Un plan « zéro papier » sur dossiers sensibles (criminel, violences sexuelles et intrafamiliales, transmissions entre parquets) est visé pour décembre 2026.
L’aide juridictionnelle, l’avocat et les procédures où l’avocat reste obligatoire ne disparaissent pas. Le portail ne remplace pas une assignation dans tous les cas.
Ne jamais saisir identifiants ni pièces d’identité sur un site trouvé via un SMS, un QR code ou un e-mail « justice » non vérifié sur justice.gouv.fr.

Le 10 septembre 2026, le ministère de la Justice a présenté un « choc numérique » des juridictions. Parmi les mesures : le portail justiciable devient « Mon espace Justice » à compter du 9 décembre 2026.

Conditions & exceptions

Date annoncée par le ministère : 9 décembre 2026.
Périmètre : très grande majorité des requêtes civiles sans avocat obligatoire, selon le communiqué.
Les échanges électroniques supposent une acceptation du justiciable.

Coûts

Consultation du site officiel : Gratuit
Aide juridictionnelle : Selon plafonds de ressources

Pièces à réunir

Pièce d’identité
Justificatif de domicile
Pièces du litige (courriers, contrat, convocation)

Erreurs à éviter

Créer un compte sur un site qui imite « Mon espace Justice » avant décembre 2026.
Croire que le portail remplace toute assignation et tout avocat.
Attendre le 9 décembre pour une urgence (expulsion, violences, audience).

Organismes

Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Défenseur des droits — Aide face à une administration ou un service public
Cybermalveillance.gouv.fr — Diagnostic et conseils officiels après une arnaque ou un piratage

Sources officielles

Ministère de la Justice — choc numérique des juridictions / Mon espace Justice (justice.gouv.fr)
Service-Public — aide juridictionnelle (service-public.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-17 · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-09-17 — v1 : Création à partir du communiqué ministère de la Justice du 10/09/2026.

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Situations liées

Aide juridictionnelle : y ai-je droit et comment la demander ?
Regardez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition : s'il ne dépasse pas 12 957 € (personne seule) et que votre patrimoine reste sous les plafonds, l'État peut payer 100 % de votre avocat et des frais de justice ; entre 12 958 € et 19 433 €, une prise en charge partielle (55 % ou 25 %) est possible. Faites la demande avant d'engager des frais : ce qui est payé avant la décision n'est pas remboursé.
Agir cette semaine
Dette impayée, livraison non conforme, travaux mal faits, remboursement refusé (≤ 10 000 €) : saisir le tribunal de proximité — conciliation obligatoire jusqu’à 5 000 €, requête (≤ 5 000 €) ou assignation, timbre de 50 €, sans avocat, procédure sans audience possible, référé pour l’urgence
Envoyez d’abord une mise en demeure en recommandé, puis saisissez le conciliateur de justice (obligatoire ≤ 5 000 €) ; en cas d’échec, déposez la requête au greffe du tribunal de proximité avec vos pièces, la preuve de la conciliation et le timbre de 50 €.
À préparer ce mois-ci
J’ai porté plainte et rien ne bouge : enquête, décision du procureur, classement, plainte avec constitution de partie civile après 3 mois
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Trouvez le conciliateur de votre secteur (conciliateurs.fr, mairie, tribunal) et saisissez-le par formulaire en ligne ou sur place avec un résumé du litige et vos pièces.
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