Je suis convoqué comme témoin (police, gendarmerie, juge, tribunal) : suis-je obligé d’y aller, mes droits, faux témoignage
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Notez date, heure, lieu et qualité en laquelle vous êtes convoqué ; en cas d’empêchement réel, demandez immédiatement un report par écrit avec justificatif ; sinon, présentez-vous avec une pièce d’identité.
Présence obligatoire à la date de convocation ; report seulement pour motif légitime accepté.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Obligation de se présenter à la convocation (lettre simple, recommandée ou citation remise par commissaire de justice, policier ou gendarme) ; report possible pour motif légitime, à l’appréciation de l’OPJ ou du juge.
- Refus de comparaître : le témoin peut y être contraint par la force publique ; sanctions possibles.
- Devoirs : répondre aux questions, prêter serment devant le juge d’instruction ou le tribunal ; faux témoignage sous serment = 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
- Droits : connaître l’objet de l’audition, ne pas être entendu sous la contrainte au-delà des règles, demander le remboursement des frais (indemnités de témoin) ; mineur : représentants légaux informés.
- Si vous risquez d’être mis en cause, le statut de témoin assisté peut s’appliquer devant le juge d’instruction.
Témoigner est un devoir civique — encadré par des droits.
Conditions & exceptions
- Présence obligatoire.
- Serment devant le juge.
- Report sur motif légitime.
Pièces à réunir
- Convocation
- Pièce d’identité
- Justificatif d’empêchement le cas échéant
Erreurs à éviter
- Ignorer la convocation.
- Enjoliver ou inventer : faux témoignage.
- Oublier de demander le remboursement des frais.
Organismes
- Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
- Tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection) — Juge compétent pour les litiges locatifs et de consommation
Sources officielles
- Service-Public — Audition des témoins (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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