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Je suis convoqué comme témoin (police, gendarmerie, juge, tribunal) : suis-je obligé d’y aller, mes droits, faux témoignage

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Notez date, heure, lieu et qualité en laquelle vous êtes convoqué ; en cas d’empêchement réel, demandez immédiatement un report par écrit avec justificatif ; sinon, présentez-vous avec une pièce d’identité.

Présence obligatoire à la date de convocation ; report seulement pour motif légitime accepté.

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  3. Demande de report — Motif légitime. · Gratuit

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

  • Obligation de se présenter à la convocation (lettre simple, recommandée ou citation remise par commissaire de justice, policier ou gendarme) ; report possible pour motif légitime, à l’appréciation de l’OPJ ou du juge.
  • Refus de comparaître : le témoin peut y être contraint par la force publique ; sanctions possibles.
  • Devoirs : répondre aux questions, prêter serment devant le juge d’instruction ou le tribunal ; faux témoignage sous serment = 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
  • Droits : connaître l’objet de l’audition, ne pas être entendu sous la contrainte au-delà des règles, demander le remboursement des frais (indemnités de témoin) ; mineur : représentants légaux informés.
  • Si vous risquez d’être mis en cause, le statut de témoin assisté peut s’appliquer devant le juge d’instruction.

Témoigner est un devoir civique — encadré par des droits.

Conditions & exceptions

  • Présence obligatoire.
  • Serment devant le juge.
  • Report sur motif légitime.

Pièces à réunir

  • Convocation
  • Pièce d’identité
  • Justificatif d’empêchement le cas échéant

Erreurs à éviter

  • Ignorer la convocation.
  • Enjoliver ou inventer : faux témoignage.
  • Oublier de demander le remboursement des frais.

Organismes

Sources officielles

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique
  • 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

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