Appels, SMS ou messages malveillants répétés (harcèlement téléphonique) : preuves à garder, main courante, plainte (6 ans), peines de 1 à 3 ans de prison
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Ne répondez plus, ne supprimez rien : notez date et heure de chaque appel ou message, faites des captures d’écran, enregistrez la messagerie vocale, puis déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie (contre X si vous ignorez l’auteur).
Les preuves datées font le dossier ; la plainte est possible pendant 6 ans.
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- Plainte avec constitution de partie civile — Si la plainte simple est classée sans suite. · Consignation possible
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Délit constitué par des appels ou messages répétés (à partir du 2e) visant à troubler votre tranquillité, même anonymes, même sans conversation (répondeur), même sans menace ni injure.
- Tout mode de preuve est admis : main courante ou signalement, certificat médical, enregistrements des appels (même à l’insu de l’auteur) et de la boîte vocale, captures de SMS/MMS/e-mails, constat de commissaire de justice (payant). Dates et heures indispensables.
- Main courante ou signalement : alerte les forces de l’ordre sans déclencher de poursuites ; la plainte, elle, les déclenche.
- Plainte contre l’auteur ou contre X, dans les 6 ans du dernier appel ou message, dans le commissariat ou la brigade de votre choix, ou par courrier au procureur de la République.
- Peines : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ; 3 ans et 45 000 € lorsque l’auteur est le conjoint, partenaire de PACS ou concubin ; peines complémentaires possibles (interdiction professionnelle, d’arme, suspension de permis).
- Auteur = conjoint, partenaire ou concubin : signalement possible par la messagerie instantanée des forces de l’ordre, ouverte aux majeurs et aux mineurs.
Dès le deuxième appel malveillant, c’est un délit : preuves, plainte, et la loi fait le reste.
Conditions & exceptions
- Répétition dès le 2e.
- Plainte 6 ans.
- Peines aggravées conjoint.
Pièces à réunir
- Journal d’appels et captures datées
- Enregistrements
- Certificat médical éventuel
Erreurs à éviter
- Supprimer les messages ou l’historique des appels.
- Répondre ou menacer en retour.
- Confondre avec le démarchage téléphonique abusif (autre procédure).
Documents & courriers
Organismes
- Commissariat ou brigade de gendarmerie — Dépôt de plainte, déclaration de vol, main courante (17 en urgence)
- France Victimes — 116 006 — Écoute, accompagnement et aide juridique gratuits pour les victimes d'infraction
- Commissaire de justice (ex-huissier) — Paiement direct, saisies, signification, constats
Sources officielles
- Service-Public — Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique) (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Démarchage téléphonique abusif : vos droits depuis le 11 août 2026, comment le faire cesser
Dites clairement au téléphone que vous vous opposez à la poursuite de l’appel : le professionnel doit raccrocher et ne plus vous appeler. S’il rappelle, notez le numéro, la date et l’heure et signalez sur SignalConso ; pour un spam vocal ou SMS, transférez au 33700 (« spam vocal » + numéro). Ne signez rien par téléphone et demandez la preuve écrite du consentement qu’il prétend détenir.
À préparer ce mois-ci
- Main courante ou plainte : quelle différence, quand déposer l’une ou l’autre, comment faire
Vous voulez seulement dater des faits pour plus tard (départ du domicile, retard répété dans la remise d’un enfant) : main courante au commissariat ou à la gendarmerie. Vous voulez que l’auteur soit poursuivi (violences, vol, escroquerie, menaces) : plainte.
À préparer ce mois-ci
- Je suis harcelé(e) : comment porter plainte ?
Commencez par sauvegarder les preuves (captures d'écran datées, messages, courriels, témoignages, certificats médicaux) : c'est ce qui décidera de la suite. Puis déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix — ils ne peuvent pas la refuser — ou par courrier au procureur ; pour un harcèlement sur internet, la plainte en ligne existe depuis le 31 mars 2024.
Agir cette semaine
- J’ai porté plainte et rien ne bouge : enquête, décision du procureur, classement, plainte avec constitution de partie civile après 3 mois
Retrouvez le récépissé de plainte (numéro de procès-verbal) et demandez par écrit au service enquêteur ou au procureur où en est le dossier ; si plus de 3 mois se sont écoulés sans réponse, envisagez la plainte avec constitution de partie civile (avocat conseillé).
Agir cette semaine
- Violences conjugales : se protéger, alerter (17, 114, 3919), porter plainte, ordonnance de protection
Si vous êtes en danger maintenant : appelez le 17 (ou le 112) ou envoyez un SMS au 114. Sinon, appelez le 3919 pour être écouté et orienté, faites constater vos blessures par un médecin et mettez en sécurité vos papiers et ceux de vos enfants.
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