Accueil › Appels, SMS ou messages malveillants répétés (harcèlement téléphonique) : preuves à garder, main courante, plainte (6 ans), peines de 1 à 3 ans de prison

Plainte au procureur de la République pour harcèlement téléphonique

Objet : plainte pour appels téléphoniques et messages malveillants répétés (article 222-16 du code pénal)

Monsieur le Procureur de la République,

Je soussigné(e) [victime] dépose plainte contre [auteur] pour les faits suivants : [faits].

Ces appels et messages répétés troublent ma tranquillité. Je joins les preuves datées (captures d’écran, enregistrements, journal d’appels) et me tiens à votre disposition pour être entendu(e).

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de ma considération distinguée.

[victime]

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