Téléphone ou affaires saisis par la police : comment les récupérer

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Demandez la restitution avec le formulaire Cerfa n° 13488, adressé au procureur de la République si l’enquête est en cours ou si une décision a mis fin à l’affaire (au juge d’instruction ou à la juridiction saisie dans les autres cas). Joignez une copie de votre pièce d’identité et une preuve de propriété (facture, ticket).

Si vous ne réclamez pas l’objet dans les 6 mois suivant certaines étapes de la procédure, l’État peut en devenir propriétaire.

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Cette semaine

Remplir le Cerfa 13488 et réunir les justificatifs — Pièce d’identité, facture ou ticket, tout document prouvant la propriété.
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Adresser la demande à l’autorité compétente — Procureur de la République (enquête en cours ou affaire terminée), juge d’instruction ou juridiction saisie sinon.
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Ma démarche

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

Toute personne qui a un droit sur l’objet peut en demander la restitution ; la démarche est gratuite.
La demande se fait avec le formulaire Cerfa n° 13488, avec une copie de pièce d’identité et une preuve de propriété.
La restitution peut être refusée si elle gêne la manifestation de la vérité ou la sauvegarde des droits des parties, si l’objet présente un danger, ou si la loi en prévoit la confiscation ou la destruction.
Si l’objet n’est pas réclamé dans les 6 mois à compter de certaines décisions, il peut devenir propriété de l’État.

Téléphone, sac, appareil photo : un objet retenu lors d’une interpellation ou d’une garde à vue peut être placé sous main de justice. La demande de restitution est gratuite.

Coûts

: gratuit

Erreurs à éviter

Attendre plus de 6 mois après la décision.
Oublier la preuve de propriété.

Sources officielles

Service-Public.fr — Demander la restitution d’un objet placé sous main de justice (service-public.gouv.fr)

Fiche v1, vérifiée le 2026-10-08 · confiance 3/3 · juridiction france. Signaler une erreur : contact.

Historique

2026-10-08 — v1 : Création (cluster manifestation_droits), règles vérifiées sur Service-Public, Légifrance, Défenseur des droits, CNIL, ministère de l’Intérieur.

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