Téléphone ou affaires saisis par la police : comment les récupérer — checklist QueFaireSi (2026-10-08)

MAINTENANT : Demandez la restitution avec le formulaire Cerfa n° 13488, adressé au procureur de la République si l’enquête est en cours ou si une décision a mis fin à l’affaire (au juge d’instruction ou à la juridiction saisie dans les autres cas). Joignez une copie de votre pièce d’identité et une preuve de propriété (facture, ticket).

[ ] Retrouver l’inventaire ou le procès-verbal des objets retenus
[ ] Remplir le Cerfa 13488 et réunir les justificatifs
[ ] Adresser la demande à l’autorité compétente


Pièces : 

Sources : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R33420
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/recuperer-telephone-ou-objets-saisis (vérifiée le 2026-10-08)