Attroupement, sommations, visage dissimulé : ce que dit la loi en manifestation
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Un attroupement est un rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. Après deux sommations de se disperser restées sans effet, il peut être dispersé ; continuer volontairement à y participer est un délit (1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, 3 ans et 45 000 € en dissimulant son visage pour ne pas être identifié).
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Vos droits
- Article 431-3 du code pénal : un attroupement est tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public ; il peut être dissipé après deux sommations restées sans effet.
- Article 431-4 : continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations, sans arme, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ; de 3 ans et 45 000 € si la personne dissimule volontairement tout ou partie de son visage pour ne pas être identifiée.
- Article 431-5 : la participation armée à un attroupement est punie plus sévèrement (3 ans et 45 000 €, et davantage après les sommations).
- Article 431-9-1 : dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime, au sein ou aux abords d’une manifestation où des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent de l’être, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Manifester est un droit, mais certaines situations sont encadrées par le code pénal. Cette fiche reprend les textes pour que chacun sache ce qu’il risque et puisse se protéger juridiquement ; elle ne remplace pas l’avis d’un avocat.
Coûts
- : gratuit
Erreurs à éviter
- Penser qu’une interpellation vaut condamnation : seule une juridiction peut condamner.
Sources officielles
- Légifrance — Code pénal, articles 431-3 à 431-8 (attroupement) (legifrance.gouv.fr)
- Légifrance — Code pénal, articles 431-9 à 431-11 (manifestations) (legifrance.gouv.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-10-08 · confiance 3/3 · juridiction france. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-10-08 — v1 : Création (cluster manifestation_droits), règles vérifiées sur Service-Public, Légifrance, Défenseur des droits, CNIL, ministère de l’Intérieur.
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Appelez le numéro indiqué pour connaître votre qualité (victime, témoin, suspect) et l’objet ; si vous êtes suspect, contactez un avocat avant l’audition ; si vous avez un empêchement réel, demandez un report par écrit — mais ne laissez jamais une convocation sans réponse.
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- Garde à vue (moi ou un proche) : durée, droits (avocat, médecin, prévenir un proche), silence
Demandez un avocat dès le début (le vôtre ou un commis d’office) et l’examen par un médecin si besoin ; faites prévenir un proche. Vous n’êtes obligé qu’à donner votre identité : vous pouvez garder le silence jusqu’à l’arrivée de l’avocat.
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