Mon employeur ne me paie pas mon salaire
Agir aujourd’hui
Réclamez par écrit aujourd'hui, puis mettez en demeure en recommandé ; en cas de silence, le référé prud'homal est rapide et gratuit.
Le non-paiement du salaire est une faute grave de l'employeur ; le référé prud'homal permet d'obtenir une décision en quelques semaines.
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- Référé prud'homal — Décision rapide sur le paiement des salaires. ⏱ 3 ans · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Le salaire doit être versé au moins une fois par mois (code du travail, art. L3242-1).
- Vous avez 3 ans pour réclamer un salaire impayé (art. L3245-1).
- Le référé prud'homal permet d'obtenir rapidement le paiement d'une somme non sérieusement contestable.
- Si l'entreprise est en redressement ou liquidation, l'AGS (garantie des salaires) prend le relais via le mandataire.
Le salaire est dû à la date habituelle de paie. Un retard ou une absence de paiement ouvre plusieurs recours rapides.
Conditions & exceptions
- Prescription de 3 ans pour les salaires.
- En procédure collective, l'AGS garantit les salaires dans certaines limites.
Coûts
- Recommandé : ≈ 6 €
- Référé prud'homal : Gratuit
Pièces à réunir
- Contrat de travail
- Bulletins de paie
- Relevés bancaires
- Échanges écrits avec l'employeur
Erreurs à éviter
- Quitter son poste sans formalité (abandon de poste).
- Attendre plusieurs mois sans trace écrite.
- Ignorer une procédure collective : la créance doit être déclarée au mandataire.
Documents & courriers
- Mise en demeure de payer le salaire — gratuit
Organismes
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
Sources officielles
- Code du travail numérique — Paiement du salaire (code.travail.gouv.fr, lien contrôlé le 2026-09-14)
- Service-Public — Conseil de prud'hommes (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-14)
- AGS — Garantie des salaires (ags-garantie-salaires.org, lien contrôlé le 2026-09-14)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-13 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-13 — v1 : Création de la fiche à partir des sources officielles.
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Situations liées
- Je viens d'être licencié et je veux contester
Notez la date de réception de la lettre : 15 jours pour demander les motifs précis, 12 mois pour saisir les prud'hommes. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.
Agir aujourd’hui
- Je veux démissionner : préavis, formalités et droit au chômage
Ne démissionnez pas avant d'avoir vérifié votre cas : démission légitime, projet de reconversion validé ou rupture conventionnelle sont les seules voies vers le chômage.
À préparer ce mois-ci