Reçu pour solde de tout compte : quand le signer, comment le contester (6 mois) et quels délais pour réclamer
Agir cette semaine
Ne signez pas sur place si vous avez un doute : vérifiez salaire du dernier mois, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de licenciement/rupture, préavis. Si vous avez déjà signé, envoyez une dénonciation en recommandé avant 6 mois.
Dénonciation par lettre recommandée dans les 6 mois de la signature.
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Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Contenu : inventaire des sommes versées à la rupture, mention des 2 exemplaires, signature et date du salarié ; les sommes non encore connues (ex. non-concurrence) n’ont pas à y figurer.
- Effet libératoire : 6 mois après la signature si le reçu est complet et mentionne les sommes ; contestation impossible ensuite pour ces sommes.
- Dénonciation : lettre recommandée avec AR dans les 6 mois ; le reçu dénoncé n’a plus de valeur libératoire.
- Sans signature ou signature avec réserve : réclamation aux prud’hommes dans 1 an (rupture), 2 ans (exécution du contrat), 3 ans (salaire).
Signer le reçu n’est pas obligatoire ; c’est un document de l’employeur qui protège l’employeur.
Conditions & exceptions
- Libératoire 6 mois après signature.
- Dénonciation en recommandé.
- 1 / 2 / 3 ans sinon.
Coûts
- Démarches : Gratuit
Pièces à réunir
- Reçu pour solde de tout compte
- Bulletins de paie
- Contrat de travail
- Lettre de rupture
Erreurs à éviter
- Signer sans vérifier, puis laisser passer 6 mois.
- Croire que la signature est obligatoire pour être payé.
- Oublier l’indemnité compensatrice de congés payés.
Documents & courriers
Organismes
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
Sources officielles
- Service-Public — Solde de tout compte (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Mon contrat a une clause de non-concurrence : est-elle valable, que puis-je faire après mon départ, et la contrepartie financière
Relisez la clause : durée, zone, activité, contrepartie. S’il manque l’un de ces éléments, faites-la constater comme non valable par écrit ; sinon, demandez à l’employeur s’il y renonce avant votre départ.
Agir cette semaine
- Attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte manquants : les obtenir vite
Réclamez par écrit (e-mail puis recommandé) les documents dus depuis la fin du contrat, en rappelant qu’ils doivent être tenus à votre disposition dès la fin du préavis ; inscrivez-vous quand même à France Travail sans attendre (l’attestation peut arriver après). Sans réponse sous 8 jours, saisissez le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir les documents sous astreinte et réparer le retard d’allocation.
Agir aujourd’hui
- Erreur sur ma fiche de paie (heures, taux, congés, absence de bulletin) : la faire corriger, réclamer un rappel de salaire, délais
Comparez la fiche avec vos heures réelles et votre contrat, puis signalez l’erreur par écrit (mail ou lettre) en demandant la correction sur la prochaine paie ; gardez tous vos bulletins.
À préparer ce mois-ci
- Heures supplémentaires non payées : majoration de 25 % et 50 %, preuves, réclamation, prud’hommes
Reconstituez semaine par semaine vos heures réelles avec tout élément (pointage, mails envoyés tard, plannings, badges, témoignages) : le salarié peut apporter tout élément et l’employeur doit fournir ses propres décomptes. Envoyez ensuite une réclamation écrite chiffrée.
Agir cette semaine
- Congés payés non pris à la fin du contrat : indemnité compensatrice (1/10e ou maintien de salaire), due même en cas de démission ou de faute
Comptez vos jours acquis et non pris (bulletin de paie : compteur CP) et vérifiez la ligne « indemnité compensatrice de congés payés » du solde de tout compte ; si elle manque ou est sous-évaluée, réclamez par écrit.
Agir cette semaine
- Indemnité de licenciement : calcul et montant contesté
Prenez votre ancienneté et votre salaire brut mensuel moyen : l'indemnité légale minimale se calcule tout de suite ci-dessous ; comparez ensuite avec votre convention collective, qui peut prévoir mieux.
Agir cette semaine
- Rupture conventionnelle : procédure, indemnité et délais
Ne signez rien sous pression : après la signature, vous avez 15 jours calendaires pour vous rétracter, et l'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Agir cette semaine
- Mon employeur ne me paie pas mon salaire
Réclamez par écrit aujourd'hui, puis mettez en demeure en recommandé ; en cas de silence, le référé prud'homal est rapide et gratuit.
Agir aujourd’hui
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