Reçu pour solde de tout compte : quand le signer, comment le contester (6 mois) et quels délais pour réclamer
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Ne signez pas sur place si vous avez un doute : vérifiez salaire du dernier mois, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de licenciement/rupture, préavis. Si vous avez déjà signé, envoyez une dénonciation en recommandé avant 6 mois.
Dénonciation par lettre recommandée dans les 6 mois de la signature.
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- Conseil de prud’hommes — Selon l’objet : 1, 2 ou 3 ans. · Gratuit
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Contenu : inventaire des sommes versées à la rupture, mention des 2 exemplaires, signature et date du salarié ; les sommes non encore connues (ex. non-concurrence) n’ont pas à y figurer.
- Effet libératoire : 6 mois après la signature si le reçu est complet et mentionne les sommes ; contestation impossible ensuite pour ces sommes.
- Dénonciation : lettre recommandée avec AR dans les 6 mois ; le reçu dénoncé n’a plus de valeur libératoire.
- Sans signature ou signature avec réserve : réclamation aux prud’hommes dans 1 an (rupture), 2 ans (exécution du contrat), 3 ans (salaire).
Signer le reçu n’est pas obligatoire ; c’est un document de l’employeur qui protège l’employeur.
Conditions & exceptions
- Libératoire 6 mois après signature.
- Dénonciation en recommandé.
- 1 / 2 / 3 ans sinon.
Coûts
- Démarches : Gratuit
Pièces à réunir
- Reçu pour solde de tout compte
- Bulletins de paie
- Contrat de travail
- Lettre de rupture
Erreurs à éviter
- Signer sans vérifier, puis laisser passer 6 mois.
- Croire que la signature est obligatoire pour être payé.
- Oublier l’indemnité compensatrice de congés payés.
Documents & courriers
Organismes
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
Sources officielles
- Service-Public — Solde de tout compte (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Mon contrat a une clause de non-concurrence : est-elle valable, que puis-je faire après mon départ, et la contrepartie financière
Relisez la clause : durée, zone, activité, contrepartie. S’il manque l’un de ces éléments, faites-la constater comme non valable par écrit ; sinon, demandez à l’employeur s’il y renonce avant votre départ.
Agir cette semaine
- Attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte manquants : les obtenir vite
Réclamez par écrit (e-mail puis recommandé) les documents dus depuis la fin du contrat, en rappelant qu’ils doivent être tenus à votre disposition dès la fin du préavis ; inscrivez-vous quand même à France Travail sans attendre (l’attestation peut arriver après). Sans réponse sous 8 jours, saisissez le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir les documents sous astreinte et réparer le retard d’allocation.
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- Heures supplémentaires non payées : majoration de 25 % et 50 %, preuves, réclamation, prud’hommes
Reconstituez semaine par semaine vos heures réelles avec tout élément (pointage, mails envoyés tard, plannings, badges, témoignages) : le salarié peut apporter tout élément et l’employeur doit fournir ses propres décomptes. Envoyez ensuite une réclamation écrite chiffrée.
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- Congés payés non pris à la fin du contrat : indemnité compensatrice (1/10e ou maintien de salaire), due même en cas de démission ou de faute
Comptez vos jours acquis et non pris (bulletin de paie : compteur CP) et vérifiez la ligne « indemnité compensatrice de congés payés » du solde de tout compte ; si elle manque ou est sous-évaluée, réclamez par écrit.
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- Combien d'indemnité de licenciement vais-je toucher ?
Prenez votre ancienneté et votre salaire brut mensuel moyen : l'indemnité légale minimale se calcule tout de suite ci-dessous ; comparez ensuite avec votre convention collective, qui peut prévoir mieux.
Agir cette semaine
- Rupture conventionnelle : délais, indemnité, rétractation et chômage
Ne signez rien sous pression : après la signature, vous avez 15 jours calendaires pour vous rétracter, et l'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
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- Mon employeur ne me paie pas mon salaire
Réclamez par écrit aujourd'hui, puis mettez en demeure en recommandé ; en cas de silence, le référé prud'homal est rapide et gratuit.
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