Congés payés non pris à la fin du contrat : indemnité compensatrice (1/10e ou maintien de salaire), due même en cas de démission ou de faute
Agir cette semaine
Comptez vos jours acquis et non pris (bulletin de paie : compteur CP) et vérifiez la ligne « indemnité compensatrice de congés payés » du solde de tout compte ; si elle manque ou est sous-évaluée, réclamez par écrit.
3 ans pour réclamer une somme due (salaire).
0:00 / –:––
C’est exactement mon problème Mon cas est différent
Précisez votre cas — 3 questions, réponses par simple clic
À faire maintenant
Je suis bloqué ici
Je suis bloqué ici
Cette semaine
Je suis bloqué ici
Si ça bloque
- Conseil de prud’hommes — 3 ans. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Cas : toute rupture, à l’initiative du salarié ou de l’employeur (licenciement même pour faute lourde, démission, rupture conventionnelle, retraite, période d’essai) ; due aussi aux ayants droit en cas de décès.
- Calcul : 1/10e de la rémunération brute totale de la période de référence, ou maintien de salaire (ce que vous auriez gagné en travaillant) — le plus favorable ; secteurs à caisse de congés (BTP, transport, spectacle) : versée par la caisse.
- Mention obligatoire sur le reçu pour solde de tout compte.
Aucune faute ne fait perdre les congés acquis : l’indemnité est due dans tous les cas de rupture.
Conditions & exceptions
- Toute rupture.
- 1/10e ou maintien.
- 3 ans.
Coûts
- Démarche : Gratuit
Pièces à réunir
- Bulletins de paie
- Reçu pour solde de tout compte
Erreurs à éviter
- Croire qu’une faute grave fait perdre les congés.
- Ne pas comparer les deux méthodes de calcul.
- Signer le solde de tout compte sans vérifier.
Organismes
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
- Inspection du travail — Contrôle du respect du droit du travail, conseil aux salariés
Sources officielles
- Service-Public — Indemnité compensatrice de congés payés (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Savez-vous maintenant quoi faire ?
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)
Situations liées
- Mon employeur refuse mes congés payés, les impose ou change les dates : ce qu’il peut faire et ce que je peux exiger
Faites votre demande par écrit avec dates précises et gardez la réponse : sans accord écrit, ne partez pas (risque de faute). Si l’employeur modifie vos dates à moins d’un mois, demandez le motif exceptionnel par écrit.
Agir cette semaine
- Je veux démissionner : préavis, formalités et droit au chômage
Ne démissionnez pas avant d'avoir vérifié votre cas : démission légitime, projet de reconversion validé ou rupture conventionnelle sont les seules voies vers le chômage.
À préparer ce mois-ci
- Heures supplémentaires non payées : majoration de 25 % et 50 %, preuves, réclamation, prud’hommes
Reconstituez semaine par semaine vos heures réelles avec tout élément (pointage, mails envoyés tard, plannings, badges, témoignages) : le salarié peut apporter tout élément et l’employeur doit fournir ses propres décomptes. Envoyez ensuite une réclamation écrite chiffrée.
Agir cette semaine
- Ma mission d’intérim se termine (ou se passe mal) : prime de précarité, congés payés, délai de carence, requalification en CDI
Vérifiez sur votre dernier bulletin l’indemnité de fin de mission (≥ 10 % du brut de la mission) et l’indemnité de congés payés ; si elles manquent, réclamez par écrit à l’agence d’intérim.
Agir cette semaine
- Mon employeur ne me paie pas mon salaire
Réclamez par écrit aujourd'hui, puis mettez en demeure en recommandé ; en cas de silence, le référé prud'homal est rapide et gratuit.
Agir aujourd’hui
- Reçu pour solde de tout compte : quand le signer, comment le contester (6 mois) et quels délais pour réclamer
Ne signez pas sur place si vous avez un doute : vérifiez salaire du dernier mois, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de licenciement/rupture, préavis. Si vous avez déjà signé, envoyez une dénonciation en recommandé avant 6 mois.
Agir cette semaine
Un autre problème ?
Décrivez-le avec vos mots : QueFaireSi vous dit quoi faire, dans l’ordre.