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Fin de CDD : prime de précarité d’au moins 10 % de la rémunération brute totale, sauf faute grave, rupture anticipée à mon initiative ou refus d’un CDI proposé ; due aussi en intérim (sauf faute grave) ; pas due (sauf convention collective) en contrat de professionnalisation, CUI-PEC, CAE, apprentissage, contrat d’usage, contrat étudiant de vacances et contrat saisonnier

À préparer ce mois-ci

Vérifiez sur votre solde de tout compte la ligne « indemnité de fin de contrat » (10 % du brut total) ; si elle manque et que votre contrat y ouvre droit, réclamez-la par écrit à l’employeur.

Refuser un CDI proposé par l’employeur fait perdre la prime.

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Type de contrat
Rémunération brute totale du contrat (€) facultatif — sert au calcul

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Vos outils

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Comprendre mes droits et le pourquoi

Vos droits

  • CDD : ≥ 10 % du brut total ; exclusions : faute grave, rupture anticipée par le salarié, refus de CDI.
  • Intérim : due sauf faute grave.
  • Non due sauf convention/usages : professionnalisation, CUI-PEC, CAE, apprentissage, usage, étudiant vacances, saisonnier.

Dix pour cent du brut à la fin du CDD — sauf si vous partez avant, fautez gravement ou refusez le CDI.

Conditions & exceptions

  • 10 %.
  • Exclusions.
  • Contrats sans prime.

Pièces à réunir

  • Contrat
  • Bulletins de salaire
  • Solde de tout compte

Erreurs à éviter

  • Refuser un CDI puis réclamer la prime.
  • Croire qu’un saisonnier y a droit d’office.
  • Ne pas vérifier le solde de tout compte.

Documents & courriers

Organismes

Sources officielles

Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.

Historique
  • 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
Recevoir la prochaine étape et un rappel par e-mail (facultatif)

Nous vous demanderons simplement : résolu, partiellement, ou pas encore.

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