Un arrêt de travail ne prolonge pas un CDD : le contrat s’arrête à la date prévue, même en arrêt maladie, grossesse, accident du travail ou maladie professionnelle (exemple SP : fin prévue le 5 mars, arrêt le 21 février → fin le 5 mars) ; exception en accident du travail/maladie professionnelle : si le contrat contient une clause de renouvellement, l’employeur doit l’appliquer, sauf motif réel et sérieux sans lien (absence injustifiée) — s’il ne renouvelle pas sans motif, il doit une indemnité au moins égale aux salaires et avantages qui auraient été perçus jusqu’au terme du renouvellement

Situations liées

• J'ai eu un accident du travail : les démarches dans l'ordre

  Prévenez votre employeur dans les 24 heures (écrit conseillé) et consultez un médecin le jour même pour faire constater les lésions : c'est ce certificat qui ouvre la prise en charge.

  Agir aujourd’hui

• Je suis en arrêt maladie : démarches et indemnités

  Transmettez l'arrêt sous 48 h : volets 1-2 à la CPAM (sauf télétransmission), volet 3 à l'employeur.

  Agir aujourd’hui

• Congés payés en CDD : mêmes droits qu’en CDI, 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (30 jours par an), sans durée minimale de contrat ; mois incomplet au prorata des jours travaillés, arrondi au jour supérieur (exemple SP : 20 jours sur 31 → 1,61 → 2 jours) ; congés non pris = indemnité compensatrice de congés payés ≥ 10 % de la rémunération brute totale, versée à la fin du CDD, sauf si le CDD se poursuit en CDI (les jours acquis sont alors conservés) ; l’employeur peut refuser des dates de congés selon les circonstances

  Vérifiez votre solde de tout compte : l’indemnité de congés payés doit représenter au moins 10 % du brut total du CDD (en plus de la prime de précarité) — sauf embauche en CDI, où les jours sont reportés.

• Salarié en CDD déclaré inapte par le médecin du travail : l’employeur doit chercher un reclassement (sauf mention d’inaptitude à tout emploi ou danger grave pour la santé) ; pendant le 1er mois suivant l’avis, pas de salaire ; sans reclassement au bout d’un mois, rupture anticipée possible selon la procédure de licenciement personnel (convocation, entretien, lettre), avec reprise du salaire jusqu’à la rupture ; indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement, doublée si l’inaptitude est d’origine professionnelle, proratisée si moins d’un an ; prime de précarité versée

  Après l’avis d’inaptitude, exigez par écrit une recherche de reclassement ; si rien n’est proposé à 1 mois, le salaire doit reprendre jusqu’à la rupture, et vérifiez l’indemnité (légale, doublée si origine professionnelle) plus la prime de précarité.

  À préparer ce mois-ci

• Fin de CDD : prime de précarité d’au moins 10 % de la rémunération brute totale, sauf faute grave, rupture anticipée à mon initiative ou refus d’un CDI proposé ; due aussi en intérim (sauf faute grave) ; pas due (sauf convention collective) en contrat de professionnalisation, CUI-PEC, CAE, apprentissage, contrat d’usage, contrat étudiant de vacances et contrat saisonnier

  Vérifiez sur votre solde de tout compte la ligne « indemnité de fin de contrat » (10 % du brut total) ; si elle manque et que votre contrat y ouvre droit, réclamez-la par écrit à l’employeur.

  À préparer ce mois-ci