Accueil › Un arrêt de travail ne prolonge pas un CDD : le contrat s’arrête à la date prévue, même en arrêt maladie, grossesse, accident du travail ou maladie professionnelle (exemple SP : fin prévue le 5 mars, arrêt le 21 février → fin le 5 mars) ; exception en accident du travail/maladie professionnelle : si le contrat contient une clause de renouvellement, l’employeur doit l’appliquer, sauf motif réel et sérieux sans lien (absence injustifiée) — s’il ne renouvelle pas sans motif, il doit une indemnité au moins égale aux salaires et avantages qui auraient été perçus jusqu’au terme du renouvellement

Demande d’application de la clause de renouvellement (CDD, accident du travail)

Objet : renouvellement de mon CDD

Madame, Monsieur,

[salarie], en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail / d’une maladie professionnelle, je vous demande d’appliquer la clause de renouvellement prévue à mon contrat ([clause]), conformément à l’article L1226-19 du code du travail.

À défaut de renouvellement ou de motif réel et sérieux étranger à mon état de santé, je solliciterai l’indemnité correspondant aux salaires et avantages que j’aurais perçus jusqu’au terme du contrat renouvelé.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[salarie]

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