Salarié en CDD déclaré inapte par le médecin du travail : l’employeur doit chercher un reclassement (sauf mention d’inaptitude à tout emploi ou danger grave pour la santé) ; pendant le 1er mois suivant l’avis, pas de salaire ; sans reclassement au bout d’un mois, rupture anticipée possible selon la procédure de licenciement personnel (convocation, entretien, lettre), avec reprise du salaire jusqu’à la rupture ; indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement, doublée si l’inaptitude est d’origine professionnelle, proratisée si moins d’un an ; prime de précarité versée

Situations liées

• Déclaré inapte par le médecin du travail : reclassement, salaire repris après un mois, licenciement pour inaptitude

  Datez l’avis d’inaptitude : à partir de là, l’employeur a un mois pour vous reclasser ou vous licencier, sinon votre salaire est dû à nouveau. Demandez par écrit les propositions de reclassement et, en cas de refus, ses motifs écrits.

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• Licencié pour inaptitude : quelles indemnités ? Origine non professionnelle — indemnité légale de licenciement (8 mois d’ancienneté), pas de préavis ni d’indemnité de préavis sauf convention, mais le préavis compte dans l’ancienneté ; origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) — indemnité spéciale au moins double de l’indemnité légale sans condition d’ancienneté + indemnité égale au préavis ; CDD rompu — indemnité de rupture + 10 % de précarité ; refus abusif de reclassement ; chômage possible

  Vérifiez l’origine de l’inaptitude sur l’avis du médecin du travail (professionnelle ou non) et votre convention collective ; comparez le solde de tout compte avec l’indemnité attendue (double en cas d’origine professionnelle) et inscrivez-vous à France Travail dès la rupture.

  À préparer ce mois-ci

• Un arrêt de travail ne prolonge pas un CDD : le contrat s’arrête à la date prévue, même en arrêt maladie, grossesse, accident du travail ou maladie professionnelle (exemple SP : fin prévue le 5 mars, arrêt le 21 février → fin le 5 mars) ; exception en accident du travail/maladie professionnelle : si le contrat contient une clause de renouvellement, l’employeur doit l’appliquer, sauf motif réel et sérieux sans lien (absence injustifiée) — s’il ne renouvelle pas sans motif, il doit une indemnité au moins égale aux salaires et avantages qui auraient été perçus jusqu’au terme du renouvellement

  Regardez votre CDD : sans clause de renouvellement, il finit à la date prévue malgré l’arrêt ; avec une clause et un accident du travail, exigez le renouvellement ou l’indemnité équivalente aux salaires.

  À préparer ce mois-ci

• Fin de CDD : prime de précarité d’au moins 10 % de la rémunération brute totale, sauf faute grave, rupture anticipée à mon initiative ou refus d’un CDI proposé ; due aussi en intérim (sauf faute grave) ; pas due (sauf convention collective) en contrat de professionnalisation, CUI-PEC, CAE, apprentissage, contrat d’usage, contrat étudiant de vacances et contrat saisonnier

  Vérifiez sur votre solde de tout compte la ligne « indemnité de fin de contrat » (10 % du brut total) ; si elle manque et que votre contrat y ouvre droit, réclamez-la par écrit à l’employeur.

  À préparer ce mois-ci

• Je reprends le travail après un arrêt : la visite médicale de reprise (obligatoire après 60 jours de maladie, 30 jours d’accident du travail, toute maladie professionnelle, congé maternité), organisée par l’employeur dans les 8 jours, visite de pré-reprise possible dès 30 jours d’arrêt, dispense depuis le 15 juin 2026

  Si votre arrêt dépasse 30 jours, demandez dès maintenant une visite de pré-reprise au service de santé au travail (directement ou via votre médecin) ; à la reprise, vérifiez que l’employeur a programmé la visite de reprise dans les 8 jours et signalez-lui par écrit s’il ne le fait pas.

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