Accueil › Salarié en CDD déclaré inapte par le médecin du travail : l’employeur doit chercher un reclassement (sauf mention d’inaptitude à tout emploi ou danger grave pour la santé) ; pendant le 1er mois suivant l’avis, pas de salaire ; sans reclassement au bout d’un mois, rupture anticipée possible selon la procédure de licenciement personnel (convocation, entretien, lettre), avec reprise du salaire jusqu’à la rupture ; indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement, doublée si l’inaptitude est d’origine professionnelle, proratisée si moins d’un an ; prime de précarité versée

Demande de reclassement et de reprise du salaire (CDD, inaptitude)

Objet : inaptitude — reclassement et reprise du salaire

Madame, Monsieur,

[salarie], le médecin du travail m’a déclaré inapte ([avis]). Je vous demande de me communiquer les recherches de reclassement effectuées et les postes proposés.

À défaut de reclassement ou de rupture du contrat dans le mois suivant l’avis, je vous rappelle que le versement de mon salaire doit reprendre. En cas de rupture, je demande l’indemnité de rupture prévue par la loi (doublée en cas d’origine professionnelle) et l’indemnité de précarité.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[salarie]

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