Fin de CDD : prime de précarité d’au moins 10 % de la rémunération brute totale, sauf faute grave, rupture anticipée à mon initiative ou refus d’un CDI proposé ; due aussi en intérim (sauf faute grave) ; pas due (sauf convention collective) en contrat de professionnalisation, CUI-PEC, CAE, apprentissage, contrat d’usage, contrat étudiant de vacances et contrat saisonnier
À préparer ce mois-ci
Vérifiez sur votre solde de tout compte la ligne « indemnité de fin de contrat » (10 % du brut total) ; si elle manque et que votre contrat y ouvre droit, réclamez-la par écrit à l’employeur.
Refuser un CDI proposé par l’employeur fait perdre la prime.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- CDD : ≥ 10 % du brut total ; exclusions : faute grave, rupture anticipée par le salarié, refus de CDI.
- Intérim : due sauf faute grave.
- Non due sauf convention/usages : professionnalisation, CUI-PEC, CAE, apprentissage, usage, étudiant vacances, saisonnier.
Dix pour cent du brut à la fin du CDD — sauf si vous partez avant, fautez gravement ou refusez le CDI.
Conditions & exceptions
- 10 %.
- Exclusions.
- Contrats sans prime.
Pièces à réunir
- Contrat
- Bulletins de salaire
- Solde de tout compte
Erreurs à éviter
- Refuser un CDI puis réclamer la prime.
- Croire qu’un saisonnier y a droit d’office.
- Ne pas vérifier le solde de tout compte.
Documents & courriers
- Réclamation de la prime de précarité — gratuit
Organismes
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
Sources officielles
- Service-Public — Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d’un contrat de travail ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- CDD abusif (emploi permanent, renouvellements, carence) : demander la requalification en CDI et une indemnité d’au moins 1 mois
Rassemblez tous vos contrats et avenants, les dates de début et de fin, les bulletins ; repérez le motif de recours écrit et le nombre de renouvellements. La requête aux prud’hommes va directement au bureau de jugement.
Agir cette semaine
- Attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte manquants : les obtenir vite
Réclamez par écrit (e-mail puis recommandé) les documents dus depuis la fin du contrat, en rappelant qu’ils doivent être tenus à votre disposition dès la fin du préavis ; inscrivez-vous quand même à France Travail sans attendre (l’attestation peut arriver après). Sans réponse sous 8 jours, saisissez le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir les documents sous astreinte et réparer le retard d’allocation.
Agir aujourd’hui
- Congés payés non pris à la fin du contrat : indemnité compensatrice (1/10e ou maintien de salaire), due même en cas de démission ou de faute
Comptez vos jours acquis et non pris (bulletin de paie : compteur CP) et vérifiez la ligne « indemnité compensatrice de congés payés » du solde de tout compte ; si elle manque ou est sous-évaluée, réclamez par écrit.
Agir cette semaine
- S'inscrire à France Travail et ouvrir ses droits au chômage
Inscrivez-vous en ligne sur francetravail.fr (« M'inscrire ») dès le lendemain de la fin de votre contrat : l'indemnisation ne démarre pas avant l'inscription, et vous avez au plus 12 mois après la fin du contrat pour vous inscrire. Préparez l'attestation employeur (transmise par l'employeur), une pièce d'identité et un RIB ; la demande d'allocation se fait en même temps.
Agir aujourd’hui
- Ma mission d’intérim se termine (ou se passe mal) : prime de précarité, congés payés, délai de carence, requalification en CDI
Vérifiez sur votre dernier bulletin l’indemnité de fin de mission (≥ 10 % du brut de la mission) et l’indemnité de congés payés ; si elles manquent, réclamez par écrit à l’agence d’intérim.
Agir cette semaine
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