Saisir le conseil de prud’hommes : délais (12 mois, 2 ans, 3 ans), requête, conciliation, sans avocat — checklist QueFaireSi (2026-09-16)

MAINTENANT : Identifiez le délai qui s’applique à votre demande (rupture : 12 mois ; exécution : 2 ans ; salaire : 3 ans), puis remplissez la requête avec vos demandes chiffrées et joignez contrat, bulletins, courriers. Un défenseur syndical peut vous assister gratuitement.

[ ] Vérifier le délai applicable
[ ] Réunir les pièces et chiffrer les demandes
[ ] Choisir une assistance
[ ] Déposer la requête au greffe
[ ] Préparer la conciliation


Pièces : Contrat de travail ; Bulletins de paie ; Lettre de rupture / courriers ; Pièces et témoignages

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/saisir-le-conseil-de-prudhommes (vérifiée le 2026-09-16)