Aide à domicile, garde d’enfant, jardinier : mon particulier employeur est décédé — CDI rompu automatiquement à la date du décès (sauf couple employeur si le survivant et moi voulons continuer : avenant, ancienneté conservée), information écrite par un ayant droit ou le notaire, pas de préavis à faire mais indemnité égale au préavis (1 semaine < 6 mois, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà), indemnité de licenciement dès 8 mois (¼ de mois par année jusqu’à 10 ans, ⅓ après), congés payés et dernier salaire ; CDD non rompu par le décès

Situations liées

• J’emploie quelqu’un chez moi (ménage, garde, jardinage) : déclarer avec le Cesu déclaratif, contrat et obligations

  Adhérez au Cesu déclaratif sur le site Urssaf service Cesu, puis déclarez chaque mois les heures et le salaire net ; rédigez un contrat écrit si l’emploi dépasse 3 h par semaine.

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• Attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte manquants : les obtenir vite

  Réclamez par écrit (e-mail puis recommandé) les documents dus depuis la fin du contrat, en rappelant qu’ils doivent être tenus à votre disposition dès la fin du préavis ; inscrivez-vous quand même à France Travail sans attendre (l’attestation peut arriver après). Sans réponse sous 8 jours, saisissez le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir les documents sous astreinte et réparer le retard d’allocation.

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• Combien d'indemnité de licenciement vais-je toucher ?

  Prenez votre ancienneté et votre salaire brut mensuel moyen : l'indemnité légale minimale se calcule tout de suite ci-dessous ; comparez ensuite avec votre convention collective, qui peut prévoir mieux.

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• S'inscrire à France Travail et ouvrir ses droits au chômage

  Inscrivez-vous en ligne sur francetravail.fr (« M'inscrire ») dès le lendemain de la fin de votre contrat : l'indemnisation ne démarre pas avant l'inscription, et vous avez au plus 12 mois après la fin du contrat pour vous inscrire. Préparez l'attestation employeur (transmise par l'employeur), une pièce d'identité et un RIB ; la demande d'allocation se fait en même temps.

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• Décès d’un salarié : le contrat prend fin de plein droit (force majeure) ; l’employeur doit remettre aux héritiers ou ayants droit le solde de tout compte (salaires, primes, indemnité de congés payés, compte épargne-temps, repos compensateur), le certificat de travail, informer retraite et prévoyance, verser l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle si elle était déjà notifiée/homologuée ; déblocage anticipé de l’épargne salariale ; décès au travail : déclaration d’accident sous 48 h, CSE, inspection du travail sous 12 h

  Transmettez l’acte de décès à l’employeur et demandez par écrit le solde de tout compte détaillé, le certificat de travail et les coordonnées de la prévoyance ; si le décès a eu lieu au travail, vérifiez que la déclaration d’accident du travail a été faite sous 48 h.

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