Accueil › Aide à domicile, garde d’enfant, jardinier : mon particulier employeur est décédé — CDI rompu automatiquement à la date du décès (sauf couple employeur si le survivant et moi voulons continuer : avenant, ancienneté conservée), information écrite par un ayant droit ou le notaire, pas de préavis à faire mais indemnité égale au préavis (1 semaine < 6 mois, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà), indemnité de licenciement dès 8 mois (¼ de mois par année jusqu’à 10 ans, ⅓ après), congés payés et dernier salaire ; CDD non rompu par le décès

Demande des sommes dues après le décès du particulier employeur

Objet : décès de [employeur] — solde de tout compte

Madame, Monsieur,

[salarie]. Le décès de mon employeur a mis fin à mon contrat. Je vous demande le versement du dernier salaire, de l’indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que la remise du certificat de travail, de l’attestation France Travail et du reçu pour solde de tout compte.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[salarie]

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Envoi conseillé en lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie.