Conflit avec l’employeur sans procès : conciliation prud’homale (1re étape obligatoire devant le conseil de prud’hommes après requête, timbre fiscal de 50 € sauf aide juridictionnelle, accord total, partiel ou renvoi au bureau de jugement ; indemnité forfaitaire de conciliation en cas de licenciement), médiation conventionnelle, procédure participative, ou transaction (protocole écrit signé avec concessions réciproques, conflit réel, consentement libre ; avant ou pendant la procédure ; avocat conseillé ; annulation possible par le juge)
À préparer ce mois-ci
Avant de saisir les prud’hommes, proposez par écrit une négociation (transaction ou médiation) ; si vous saisissez le conseil, préparez la conciliation obligatoire et payez le timbre de 50 € (ou demandez l’aide juridictionnelle).
Une transaction signée ferme la porte du tribunal sur ce qu’elle règle : faites-la relire.
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- Conseil de prud’hommes — Conciliation puis jugement. · Timbre 50 € (sauf AJ)
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Conciliation prud’homale obligatoire ; timbre 50 € (sauf AJ), régularisation 1 mois ; accord total/partiel/absence ; indemnité forfaitaire de conciliation (licenciement).
- Médiation conventionnelle ; procédure participative.
- Transaction : écrit signé, concessions réciproques, conflit réel, consentement libre ; avant/pendant la procédure ; annulation par le juge possible.
Quatre chemins vers l’accord : la conciliation devant le conseil, la médiation, la procédure participative, la transaction.
Conditions & exceptions
- Conciliation obligatoire.
- Transaction = concessions.
- 50 €.
Pièces à réunir
- Contrat, bulletins, lettres
- Projet de protocole
- Timbre fiscal / demande d’AJ
Erreurs à éviter
- Signer une transaction sans concession réelle de l’employeur.
- Oublier le timbre fiscal (irrecevabilité après 1 mois).
- Croire que la conciliation est facultative.
Documents & courriers
Organismes
- Conseil de prud'hommes — Juridiction des litiges entre salarié et employeur
Sources officielles
- Service-Public — Un salarié et un employeur peuvent-ils régler un conflit à l’amiable ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Aide juridictionnelle : y ai-je droit et comment la demander ?
Regardez votre revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition : s'il ne dépasse pas 12 957 € (personne seule) et que votre patrimoine reste sous les plafonds, l'État peut payer 100 % de votre avocat et des frais de justice ; entre 12 958 € et 19 433 €, une prise en charge partielle (55 % ou 25 %) est possible. Faites la demande avant d'engager des frais : ce qui est payé avant la décision n'est pas remboursé.
Agir cette semaine
- Je viens d'être licencié et je veux contester
Notez la date de réception de la lettre : 15 jours pour demander les motifs précis, 12 mois pour saisir les prud'hommes. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat.
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Identifiez le délai qui s’applique à votre demande (rupture : 12 mois ; exécution : 2 ans ; salaire : 3 ans), puis remplissez la requête avec vos demandes chiffrées et joignez contrat, bulletins, courriers. Un défenseur syndical peut vous assister gratuitement.
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