Conflit avec l’employeur sans procès : conciliation prud’homale (1re étape obligatoire devant le conseil de prud’hommes après requête, timbre fiscal de 50 € sauf aide juridictionnelle, accord total, partiel ou renvoi au bureau de jugement ; indemnité forfaitaire de conciliation en cas de licenciement), médiation conventionnelle, procédure participative, ou transaction (protocole écrit signé avec concessions réciproques, conflit réel, consentement libre ; avant ou pendant la procédure ; avocat conseillé ; annulation possible par le juge) — checklist QueFaireSi (2026-09-17)

MAINTENANT : Avant de saisir les prud’hommes, proposez par écrit une négociation (transaction ou médiation) ; si vous saisissez le conseil, préparez la conciliation obligatoire et payez le timbre de 50 € (ou demandez l’aide juridictionnelle).

[ ] Proposer par écrit une négociation
[ ] Faire relire tout protocole par un avocat / défenseur syndical
[ ] Sans accord : requête aux prud’hommes (timbre 50 €, conciliation)


Pièces : Contrat, bulletins, lettres ; Projet de protocole ; Timbre fiscal / demande d’AJ

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33833
Fiche : https://quefairesi.fr/situation/regler-un-conflit-avec-mon-employeur-a-l-amiable-conciliation-mediation-transaction (vérifiée le 2026-09-16)