Accueil › Conflit avec l’employeur sans procès : conciliation prud’homale (1re étape obligatoire devant le conseil de prud’hommes après requête, timbre fiscal de 50 € sauf aide juridictionnelle, accord total, partiel ou renvoi au bureau de jugement ; indemnité forfaitaire de conciliation en cas de licenciement), médiation conventionnelle, procédure participative, ou transaction (protocole écrit signé avec concessions réciproques, conflit réel, consentement libre ; avant ou pendant la procédure ; avocat conseillé ; annulation possible par le juge)

Proposition de règlement amiable à l’employeur

Objet : proposition de règlement amiable — [litige]

Madame, Monsieur,

Afin d’éviter une procédure devant le conseil de prud’hommes, je vous propose : [proposition].

Je vous remercie de me faire part de votre position sous 15 jours ; à défaut, je saisirai le conseil de prud’hommes.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[salarie]

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