Radié de France Travail (absence à un rendez-vous, actualisation, offre refusée) : sanctions, observations sous 10 jours, recours
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Répondez par écrit dans les 10 jours du courrier avec votre justificatif (arrêt maladie, convocation, preuve d’actualisation, motif légitime) : la décision n’est pas encore prise. Réinscrivez-vous dès la fin de la radiation pour ne pas perdre de droits.
10 jours calendaires à compter de l’envoi du courrier pour présenter vos observations.
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- Médiateur de France Travail — Après réclamation ; obligatoire avant le tribunal. · Gratuit
- Tribunal administratif — Contestation de la décision. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Obligations : recherche effective d’emploi (contrat d’engagement, justificatifs), réponse aux convocations écrites, actualisation mensuelle, acceptation des offres raisonnables (2 refus sans motif légitime = radiation possible).
- Procédure : courrier de France Travail annonçant la radiation envisagée, sa durée et les recours ; 10 jours calendaires pour vos observations écrites ou orales.
- Sanctions (manquements au contrat d’engagement) : 1er manquement — avertissement ou suspension de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 2 mois ; à partir du 2e — suspension ou suppression de 30 % à 100 % pendant 1 à 4 mois, radiation ; remobilisation possible pendant la suspension pour y mettre fin.
- Contestation : réclamation auprès de France Travail, puis médiateur de France Travail (obligatoire), puis tribunal administratif.
Une convocation par téléphone n’est pas prévue par la loi ; conservez les convocations écrites.
Conditions & exceptions
- 10 jours pour les observations.
- Sanctions graduées.
- Médiateur obligatoire avant tribunal.
Coûts
- Recours : Gratuit
Pièces à réunir
- Courrier de France Travail
- Justificatifs (certificat, convocation, candidatures)
Erreurs à éviter
- Ne pas répondre dans les 10 jours.
- Oublier l’actualisation mensuelle.
- Attendre la fin de la radiation sans se réinscrire.
Documents & courriers
Organismes
- France Travail — Inscription, allocation chômage (ARE), accompagnement
- Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO
Sources officielles
- Service-Public — Radiation de France Travail (anciennement Pôle emploi) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-10-31)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Fin de droits au chômage : demander l’ASS
Répondez au dossier d’admission que France Travail envoie à la fin de vos droits ARE (ou réclamez-le) et vérifiez vos ressources des 12 derniers mois par rapport au plafond.
Agir cette semaine
- RSA : conditions, demande et déclaration de ressources
Faites la simulation puis la demande sur caf.fr ou msa.fr. Le droit commence le mois de la demande, sous conditions. Renseignez votre foyer et les ressources des mois affichés dans le formulaire, M−4 à M−2 ; le forfait n’est pas le montant net garanti.
Agir cette semaine
- Je veux démissionner : préavis, formalités et droit au chômage
Ne démissionnez pas avant d'avoir vérifié votre cas : démission légitime, projet de reconversion validé ou rupture conventionnelle sont les seules voies vers le chômage.
À préparer ce mois-ci
- Je suis une formation pendant mon chômage : l’Aref (même montant que l’ARE), formation validée par France Travail, fin de droits en cours de formation
Faites valider la formation par votre conseiller France Travail avant de commencer (inscription au PPAE ou CPF) : sans validation, pas d’Aref.
Agir cette semaine
- Sanctions France Travail depuis le 1er juin 2025 : 1er manquement au contrat d’engagement (recherches non justifiées, actualisation oubliée, 2 refus d’offre raisonnable, rendez-vous ou formation manqués sans motif…) = suspension de 30 % à 100 % de l’allocation (ou du RSA) pendant 1 à 2 mois ; à partir du 2e = suspension ou suppression de 30 % à 100 % pendant 1 à 4 mois, radiation si suppression totale de 4 mois ; fausse déclaration = amende jusqu’à 3 000 € ; « suspension-remobilisation » : la sanction s’arrête si vous reprenez vos engagements
Répondez tout de suite à la notification de manquement avec vos justificatifs (recherches, motif légitime d’absence), reprenez vos engagements pour faire cesser la suspension, et contestez par réclamation puis médiateur si la sanction est injustifiée.
Agir cette semaine
- France Travail : inscription et demande d’allocation chômage
Inscrivez-vous sur francetravail.fr dès que vous êtes disponible pour chercher un emploi, notamment le lendemain de la fin du contrat. N’attendez pas tous les justificatifs : ils peuvent être complétés ensuite. Les douze mois suivant la fin du contrat concernent l’accès à l’allocation, avec exceptions, pas une interdiction de s’inscrire plus tard.
Agir aujourd’hui
- France Travail me réclame un trop-perçu : recours gracieux sous 2 mois, échelonnement, remise de dette
Lisez la notification : période, motif, montant. Si vous n’êtes pas d’accord, écrivez le recours gracieux avant 2 mois avec vos justificatifs ; si vous êtes d’accord mais ne pouvez pas payer, demandez un échéancier ou une remise avant la mise en demeure.
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