Sanctions France Travail depuis le 1er juin 2025 : 1er manquement au contrat d’engagement (recherches non justifiées, actualisation oubliée, 2 refus d’offre raisonnable, rendez-vous ou formation manqués sans motif…) = suspension de 30 % à 100 % de l’allocation (ou du RSA) pendant 1 à 2 mois ; à partir du 2e = suspension ou suppression de 30 % à 100 % pendant 1 à 4 mois, radiation si suppression totale de 4 mois ; fausse déclaration = amende jusqu’à 3 000 € ; « suspension-remobilisation » : la sanction s’arrête si vous reprenez vos engagements
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Répondez tout de suite à la notification de manquement avec vos justificatifs (recherches, motif légitime d’absence), reprenez vos engagements pour faire cesser la suspension, et contestez par réclamation puis médiateur si la sanction est injustifiée.
Une sanction s’arrête dès que vous reprenez vos obligations : agissez sans attendre son terme.
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Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Motifs : recherches non justifiées, actualisation, fausses déclarations (3 000 €), 2 refus d’offre raisonnable, contrat non actualisé, formation/rendez-vous/visite/aide manqués sans motif légitime.
- 1er manquement : suspension 30-100 %, 1-2 mois (ARE ou RSA).
- Dès le 2e : suspension/suppression 30-100 %, 1-4 mois ; radiation si 100 % sur 4 mois.
- Suspension-remobilisation : fin anticipée si engagements repris ; contestation : réclamation, médiateur.
Une actualisation oubliée coûte 30 % à 100 % d’allocation pendant un ou deux mois — sauf remobilisation rapide.
Conditions & exceptions
- 1er : 1-2 mois.
- 2e+ : 1-4 mois.
- Remobilisation.
Pièces à réunir
- Notification de manquement
- Preuves de recherches
- Justificatifs d’absence
Erreurs à éviter
- Ne pas répondre à la notification.
- Attendre la fin de la sanction sans se remobiliser.
- Refuser deux offres raisonnables.
Documents & courriers
- Réponse à une notification de manquement — gratuit
Organismes
- France Travail — Inscription, allocation chômage (ARE), accompagnement
- Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO
Sources officielles
- Service-Public — Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ? (service-public.fr)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- J’ai entre 16 et 25 ans et pas de travail : le contrat d’engagement jeune (CEJ) — accompagnement 15 à 20 h par semaine, allocation jusqu’à 566,17 €, mission locale ou France Travail
Prenez rendez-vous à la mission locale (moins de 26 ans) ou à France Travail avec une pièce d’identité et votre situation (logement, ressources, projet) ; l’entretien fixe le programme et l’allocation.
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- Déclaration trimestrielle CAF (RSA, prime d'activité) : comment, quand, et si j'ai oublié
Connectez-vous à votre espace Mon Compte (caf.fr ou l'application) : la déclaration trimestrielle est préremplie avec les salaires, allocations chômage, pensions et indemnités de tout le foyer en montant net social ; vérifiez chaque ligne, ajoutez les ressources manquantes (pension alimentaire reçue, revenus non salariés…) et validez. Sans validation, la CAF ne peut pas calculer votre droit du trimestre suivant.
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- S'inscrire à France Travail et ouvrir ses droits au chômage
Inscrivez-vous en ligne sur francetravail.fr (« M'inscrire ») dès le lendemain de la fin de votre contrat : l'indemnisation ne démarre pas avant l'inscription, et vous avez au plus 12 mois après la fin du contrat pour vous inscrire. Préparez l'attestation employeur (transmise par l'employeur), une pièce d'identité et un RIB ; la demande d'allocation se fait en même temps.
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- Radié de France Travail (absence à un rendez-vous, actualisation, offre refusée) : sanctions, observations sous 10 jours, recours
Répondez par écrit dans les 10 jours du courrier avec votre justificatif (arrêt maladie, convocation, preuve d’actualisation, motif légitime) : la décision n’est pas encore prise. Réinscrivez-vous dès la fin de la radiation pour ne pas perdre de droits.
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- France Travail me réclame un trop-perçu : recours gracieux sous 2 mois, échelonnement, remise de dette
Lisez la notification : période, motif, montant. Si vous n’êtes pas d’accord, écrivez le recours gracieux avant 2 mois avec vos justificatifs ; si vous êtes d’accord mais ne pouvez pas payer, demandez un échéancier ou une remise avant la mise en demeure.
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