Radié de France Travail (absence à un rendez-vous, actualisation, offre refusée) : sanctions, observations sous 10 jours, recours
Agir aujourd’hui
Répondez par écrit dans les 10 jours du courrier avec votre justificatif (arrêt maladie, convocation, preuve d’actualisation, motif légitime) : la décision n’est pas encore prise. Réinscrivez-vous dès la fin de la radiation pour ne pas perdre de droits.
10 jours calendaires à compter de l’envoi du courrier pour présenter vos observations.
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- Médiateur de France Travail — Après réclamation ; obligatoire avant le tribunal. · Gratuit
- Tribunal administratif — Contestation de la décision. · Gratuit
Vos outils
Ma démarche
Progression enregistrée sur cet appareil uniquement (aucun compte, aucune donnée envoyée).
Comprendre mes droits et le pourquoi
Vos droits
- Obligations : recherche effective d’emploi (contrat d’engagement, justificatifs), réponse aux convocations écrites, actualisation mensuelle, acceptation des offres raisonnables (2 refus sans motif légitime = radiation possible).
- Procédure : courrier de France Travail annonçant la radiation envisagée, sa durée et les recours ; 10 jours calendaires pour vos observations écrites ou orales.
- Sanctions (manquements au contrat d’engagement) : 1er manquement — avertissement ou suspension de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 2 mois ; à partir du 2e — suspension ou suppression de 30 % à 100 % pendant 1 à 4 mois, radiation ; remobilisation possible pendant la suspension pour y mettre fin.
- Contestation : réclamation auprès de France Travail, puis médiateur de France Travail (obligatoire), puis tribunal administratif.
Une convocation par téléphone n’est pas prévue par la loi ; conservez les convocations écrites.
Conditions & exceptions
- 10 jours pour les observations.
- Sanctions graduées.
- Médiateur obligatoire avant tribunal.
Coûts
- Recours : Gratuit
Pièces à réunir
- Courrier de France Travail
- Justificatifs (certificat, convocation, candidatures)
Erreurs à éviter
- Ne pas répondre dans les 10 jours.
- Oublier l’actualisation mensuelle.
- Attendre la fin de la radiation sans se réinscrire.
Documents & courriers
Organismes
- France Travail — Inscription, allocation chômage (ARE), accompagnement
- Tribunal administratif — Recours contre une décision du préfet (permis, titre de séjour) ou DALO
Sources officielles
- Service-Public — Radiation de France Travail (anciennement Pôle emploi) (service-public.fr, lien contrôlé le 2026-09-16)
Fiche v1, vérifiée le 2026-09-16 (relecture éditoriale en cours) · confiance 2/3 · juridiction FR. Signaler une erreur : contact.
Historique
- 2026-09-16 — v1 : Création à partir des sources listées (Service-Public).
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Situations liées
- Mes droits au chômage se terminent : l’allocation de solidarité spécifique (ASS), conditions, montant et démarches
Répondez au dossier d’admission que France Travail envoie à la fin de vos droits ARE (ou réclamez-le) et vérifiez vos ressources des 12 derniers mois par rapport au plafond.
Agir cette semaine
- RSA : ai-je droit, combien, et comment le demander ?
Faites la simulation puis la demande en ligne sur caf.fr (ou msa.fr) aujourd'hui : le RSA est versé à partir du 1er jour du mois de la demande, pas avant. Renseignez la composition de votre foyer et vos ressources des 3 derniers mois ; le montant ci-dessous est le forfait avant déduction de vos ressources.
Agir cette semaine
- Je veux démissionner : préavis, formalités et droit au chômage
Ne démissionnez pas avant d'avoir vérifié votre cas : démission légitime, projet de reconversion validé ou rupture conventionnelle sont les seules voies vers le chômage.
À préparer ce mois-ci
- Je suis une formation pendant mon chômage : l’Aref (même montant que l’ARE), formation validée par France Travail, fin de droits en cours de formation
Faites valider la formation par votre conseiller France Travail avant de commencer (inscription au PPAE ou CPF) : sans validation, pas d’Aref.
Agir cette semaine
- S'inscrire à France Travail et ouvrir ses droits au chômage
Inscrivez-vous en ligne sur francetravail.fr (« M'inscrire ») dès le lendemain de la fin de votre contrat : l'indemnisation ne démarre pas avant l'inscription, et vous avez au plus 12 mois après la fin du contrat pour vous inscrire. Préparez l'attestation employeur (transmise par l'employeur), une pièce d'identité et un RIB ; la demande d'allocation se fait en même temps.
Agir aujourd’hui
- France Travail me réclame un trop-perçu : recours gracieux sous 2 mois, échelonnement, remise de dette
Lisez la notification : période, motif, montant. Si vous n’êtes pas d’accord, écrivez le recours gracieux avant 2 mois avec vos justificatifs ; si vous êtes d’accord mais ne pouvez pas payer, demandez un échéancier ou une remise avant la mise en demeure.
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